La jurisprudences de France - page 97423

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Eric X... et Mme Y..., son épouse ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Didier X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lisieux du 28 février 2000 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation solidaire formée par les époux Z..., mis hors de cause son épouse, Mme Brigitte A..., et l'a condamné à rembourser...

MARIAGE - Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l'union matrimoniale - Caractérisation - Nécessité. MARIAGE - Nullité - Causes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995, la cour d'appel énonce seulement que, même à admettre que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 14 décembre 2000 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une déclaration de revenus examinée à l'occasion d'une demande de diminution d'une pension... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire mensuelle versée pour l'entretien des enfants, la cour d'appel a retenu que tel qu'il apparaît sur la déclaration de revenus de M. X... et Mme Y... sa nouvelle compagne pour l'année 1997, cette dernière a perçu une...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que l'intervention de l'expert n'a pas mis fin à l'impropriété... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... ont acquis de M. Y... une presse-balle d'occasion ; qu'ayant constaté que cette machine agricole ne fonctionnait pas, les acheteurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés par les produits livrés - Application en cas de trouble de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2001, que M. X... a commandé à la société CTI, assurée auprès de la compagnie Assurances Générales de France AGF, un voilier qui a été livré avec retard et affecté de vices ; qu'ayant sollicité la réparation de son préjudice, M. X... a obtenu de la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 août 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 juin 2001 qui a maintenu la mesure de curatelle aggravée prononcée à son égard par décision du juge des tutelles du 25 janvier 2001 ; Attendu, cependant, que le 17 octobre 2002, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la curatelle ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que deux enfants, Sharon et Méryl,sont nées respectivement le 1er décembre 1995 et le 9 juin 1998 de l'union libre de M. X... et de Mme Y... ; que les deux enfants ont été reconnues par leurs parents, qui ont vécu ensemble jusqu'en septembre 1999 ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour, notamment, voir fixer à son domicile la résidence habituelle des enfants ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bobigny en date du 29 juin 1999 a dit que l'autorité parentale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Guy X... s'est pourvu en cassation le 7 septembre 2001, contre un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'eu égard à son décès survenu le 13 juin 2003, l'instance se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. Guy X... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 20 juin 2001 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations produites par M. X... établissaient le grief de violence dans les propos imputés à Mme X... sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour...