La jurisprudences de France - page 97418

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2002, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2928 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 2 avril 1998, 8 octobre 1998 et 10 février 1999 tendant au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de chef de service pénitentiaire de première classe ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 5 décembre 2002 et 12 février 2003, présentés pour M. Michel Y, demeurant au lieudit ..., par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4342 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 octobre 2000 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2003, présentée par M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-237 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le maire de Bréville-les-Monts a fait opposition à sa déclaration de travaux de clôture ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 avril 2003, présentée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2880 du 24 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 31 mai 1999 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi ANPE de Maine-et-Loire rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de la décision prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée par Mme Georgette X, demeurant Pich Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-675 du 4 juin 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du 3 février 1998 du préfet du Cher, répondant à sa demande du 13 janvier 1998 tendant à obtenir communication des motifs sur le fondement desquels a été pris l'arrêté de placement d'office dont elle a fait l'objet le 2 mai 1979 ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1998, présentée par M. Béchir X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nantes a implicitement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui communiquer une copie de son dossier de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une copie de son dossier de naturalisation, dans un...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1999, présentée par M. François X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-02182 du 29 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte de vente du 22 décembre 1969 passé entre la commune de Lanester et M. et Mme Y pour la cession aux intéressés d'un terrain cadastré section I n° 359 p pour une superficie de 85 m² ; 2° d'annuler ledit acte ; ............................................................................................................. Vu les...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion - Cas - / Les appelants font valoir un manquement du... DU 28 Octobre 2003 - C.C/S.B Yves X... Gisèle Y... épouse X... Z.../ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE venant aux droits de la CRCAM 47 Thierry X... Valérie A... divorcée X... Aide Juridictionnelle RG N : 01/01155 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... Madame Gisèle Y...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré Le contrat d'assurance précise que l'effraction est... DU 28 Octobre 2003 - B.B/M.F.B Jean-Michel X... Y.../ MAAF ASSURANCES Aide juridictionnelle RG N : 02/00335 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle Z..., Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Michel X... né le 02 Juillet 1969 à AGEN 47000 Demeurant Le Bourg 47370 ANTHE représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Ne commet ni tromperie, ni faute, la société d'éditions juridiques qui, après... DU 28 Octobre 2003 - B.B/S.B S.A. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS ELECTRONIQUES ET SCIENTIFIQUES S.A.R.L. EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE C/ S.C.P. B/F/B. Bruno W., es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS ELECTRONIQUES ET SCIENTIFIQUE CIMES RG N : 02/00039 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle X..., Greffière LA COUR...