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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30178
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Faute d'une gravité exceptionnelle non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1976 à 1999, a été reconnu atteint en 1999 d'un cancer bronchique d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité de 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30179
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1966 à 1995, a été reconnu atteint en 1990 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30180
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1956 à 1986, est décédé le 6 août 1993 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ; que sa veuve et son fils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débout...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30319
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Délai - Point de départ - Connaissance de l'accident. Le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ; Attendu que M. X..., salarié intérimaire de la société Manpower a été mis par celle-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30330
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Guy X..., salarié de la société de travail temporaire Ecco qui l'avait mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime le 16 juillet 1996 au temps et au lieu du travail d'un malaise déclaré par la société Ecco avec réserves à la Caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci a adressé à la société Ecco et à M. Guy X... des questionnaires auxquels ils ont répondu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30346
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère préliminaire de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société SIA Lorraine SIAL, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie le 16 juin 1998 une déclaration d'hypoacousie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 2 juin 1998 ; qu'après enquête réalisée le 2 septembre 1998 en présence d'un représentant de la société, la Caisse a notifié le 15 octobre 1998 à celle-ci et au salarié sa décision de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Alabi X... a été victime, le 6 mai 1974, d'un traumatisme crânien qui a été pris en charge au titre des accidents du travail ; qu'il est décédé le 12 janvier 1991 après hypothermie causée par sa chute dans une rivière, survenue sans témoin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande des filles du défunt tendant à l'allocation de rentes d'ayants droit ; qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel Douai, 29 juin 2001 a rejet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30444
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Absence de justification des sommes réclamées. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., affilié auprès de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA du 1er janvier 1995 au 31 mars 2000, a formé opposition à une contrainte signifiée le 18 août 2000 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30471
Sur la 2e branche du 2e moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes allouées par l'ANPE à des journalistes et à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE de Seine-et-Marne des allocations forfaitaires de déménagement, des prestations en espèces payées par l'association chargée de distribuer les oeuvres sociales en faveur des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2003, 02-30501
Sur le moyen unique du pourvoi n° 02-30.556 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° V 02-30.501 et n° E 02-30.556 ; Attendu que Saïd X... a été employé de 1950 à 1976 comme calorifugeur par la société Wanner-Isofi, aux droits de laquelle est venue la société Wanner-Industrie ; qu'il a procédé le 24 janvier 1995 à une déclaration d'asbestose professionnelle dont il est décédé le 6 juillet 1995, et qui a été prise en charge au...