La jurisprudences de France - page 97386

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :3 Attendu que le 21 décembre 1976, la Banque Worms a, par acte notarié, consenti à la SCI Le Miroir un crédit sur une durée de six ans, remboursable en quatre annuités, avec la caution solidaire de M. X... ; que l'acte stipulait la souscription d'une assurance pour garantir les cautions en cas de décès ou d'invalidité avec délégation au profit de la Banque ; que cette assurance n'ayant été souscrite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 2003, la SCP Tiffreau, Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 15 mai 2002 au profit de la société GAN Incendie accidents, compagnie française d'assurance et de réasssurance IARD ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si, postérieurement à l'envoi de la lettre par laquelle la Société des condensateurs Record avait été invitée à assurer elle-même la défense de ses intérêts, la compagnie AXA Assurances a continué de représenter cette dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel Bourges, 4 juin 2002 a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a déclaré deux sinistres à la société Axa Assurances auprès de laquelle elle avait fait assurer une maison ; qu'elle l'a assignée en paiement de certaines sommes de ce chef ; que l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 2001 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., des Mutuelles du Mans, du GAN, de la société Abeille assurances, du Groupama Normandie, de la société AGF IART et de MM. X... et Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause d'une police d'assurance garantissant le vol. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Rhône-Alpes X... a souscrit auprès de la société Mutuelle générale d'assurances, devenue société Monceau générale assurances MGA, une police multirisques garantissant le vol sous réserve de l'installation d'un système d'alarme ; qu'un contrat d'abonnement de télésurveillance a été conclu avec la société France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit leur maison, assurée auprès de la Société les assurances du Crédit mutuel ACM, M. et Mme X... ont perçu de leur assureur une première indemnité et l'ont assigné en paiement d'une certaine somme correspondant à la déduction qui avait été opérée, au titre de la vétusté, sur la valeur de reconstruction ; que l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 20 juin 2002 a fait droit à leur demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Montpellier, 20 février 2001 qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a rejeté ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'exception de prescription qui était inopérant dès lors que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... soutenait dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec le groupe Coreps ; que c'est donc sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, mais en écartant cette prétention, que l'arrêt attaqué Lyon, 10 juillet 2002 a retenu que M. Y... avait transmis les fonds qui lui avaient été versés par le Comptoir des Entrepreneurs à son confrère, M. Z..., sur...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Retranchement deux fois d'une provision versée - Dénaturation des conclusions et point de départ des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1989, l'Union bancaire du Nord la banque a accordé un prêt à la société PPJFP assorti de l'engagement de caution solidaire du gérant de cette dernière, qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque garantissant le risque décès invalidit...