La jurisprudences de France - page 97358

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée par Mlle Jocelyne X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° l'annulation de l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 novembre 2001 ayant rejeté ses demandes n° 9703352 et 9703351 tendant respectivement à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et l'annulation de l'article 3 du même jugement ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande n° 9802800 tendant à la décharge de la cotisation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour l'ASSOCIATION SOCIETE DE CHASSE LA NICEENNE, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0202 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nicey du 18 mai 2000 décidant de consentir des baux de chasse sur des terrains communaux par contrats de gré à gré à et à Z ; 2° d'annuler la délibération litigieuse...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 13 mars et 26 avril 2002, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 0000196 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 17 février 2002, qui a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils restent assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentée pour la SCI FLEURS DES ALPES, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SCI FLEURS DES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103748 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2002 ayant rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 504 521 francs, dont elle disposait au 30 septembre 1999 ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DE LA NIEVRE SIEEN, dont le siège social est 7, place de la République, à Nevers 58027, représenté par M. Hourcabie, son président ; Le SIEEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 012529, 012530, 012531, 012532, 020117 et 020911 du Tribunal administratif de Dijon en date du 12 novembre 2002 rejetant ses demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles des communes de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2003, présentée par Y... Nouara X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300881, en date du 8 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui communiquer une copie de son dossier d'asile, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais du procès et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande ; 2° de faire droit à ses conclusions présentées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2003, présentée par Y... Djamila X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300880, en date du 8 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui communiquer une copie de son dossier d'asile, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais du procès et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande ; 2° de faire droit à ses conclusions présentées...

Vu la décision en date du 28 avril 2003, enregistrée le 21 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Tahar X, ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présentée pour M. X, par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon, par laquelle il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903276, en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 10 juin 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée par Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 9902908 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 mars 2003 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; CNIJ...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 novembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94410 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 1997 accordant à la SA ATOLL la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de remettre les impositions litigieuses à la charge de la SA ATOLL ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...