La jurisprudences de France - page 97344

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Modalités.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 02-11.391 et Y 02-15.209 ; Donne acte au Centre hospitalier de Saint-Nazaire et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire de ce qu'ils s'associent au pourvoi incident formé par M. X... sur le pourvoi n° Y 02-11.391 : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 21 novembre 2001 et 13 mars 2002, que M. X..., circulant en cyclomoteur dans une intersection où il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal ; Attendu que Mme X... et son curateur M. Y... ont formé le 23 décembre 2002 un pourvoi en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2001, que la SCI Le Plateau d'Avron a fait édifier en trois tranches successives un groupe d'immeubles comportant sept bâtiments A, B, C, D, E, F et G, réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement de copropriété établi le 6 mars 1967, que la désignation d'un syndic n'est intervenue que par assemblée générale du 5 avril 1990, convoquée par un administrateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sue le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 2001 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Carreleurs de Lyon, la société UTPM et la société Winterthur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 2001, que la société civile immobilière Place Vendôme la SCI, maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 2001, que la société civile immobilière Place Vendôme la SCI, maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner société Sogelym, assurée par la société Axa assurances IARD société Axa, a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle SCP Gimbert et Vergely ; qu'ayant constaté des déficiences...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 2001, que la société civile immobilière Place Vendôme la SCI, maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner société Sogelym, assurée par la société Axa assurances IARD société Axa, a fait construire un immeuble en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Alcaix, Bailly, Noël, Marmey Ravau, Faure ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 2001, que la société civile immobilière Place Vendôme la SCI, maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner société Sogelym, assurée par la société Axa assurances IARD société Axa, a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2002, que par décision n° 01-D-14 du 4 mai 2001, le Conseil de la concurrence, saisi de pratiques relevées à l'occasion des marchés de fabrication et de mise en oeuvre des enrobés bitumineux sur les routes départementales de l'Isère, a décidé que différentes sociétés parmi lesquelles la société Colas Rhône Alpes, la société Sacer Sud-Est, la société Screg Sud-est et la société Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente générale de répartition de marchés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de...