La jurisprudences de France - page 97317

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Validité - Contestation par l'emprunteur - Délai - Prescription décennale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a souscrit par acte du 15 novembre 1983 un emprunt immobilier auprès de la société de développement régional Antilles-Guyane la Soderag dont les modalités de remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges d'appel Lyon, 29 mars 2001, de l'absence de lien direct entre l'installation d'un publiphone à pièces et l'activité professionnelle de M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KBC Lease France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KBC Lease France à payer à M. X... la somme de 2 000...

Sur le premier moyen ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Etendue - Dépréciation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Claude X..., propriétaire d'une maison d'habitation située en Seine-et-Marne, ayant constaté un affaissement du sol supportant celle-ci au mois de mai 1991, a déclaré le sinistre à son assureur multirisque couvrant le risque de catastrophe naturelle, la compagnie Préservatrice foncière assurances ; que deux décrets portant constatation de catastrophe naturelle ont été publiés au Journal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou le Crédit agricole a consenti à M. Daniel X... et Mme Chantal X..., le 29 mai 1989, un prêt de 200 000 francs pour le remboursement duquel M. Michel X... et Mme Monique X... se sont portés cautions solidaires, puis, les 26 mars 1990 et 31 janvier 1993, deux prêts portant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat conclu antérieurement à la loi du 12 avril 1996 - Contestation de la validité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou le Crédit agricole a, par acte notarié du 13 juillet 1993, consenti aux époux X... un prêt de 2 480 000 francs, remboursable en 240...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Demande de remboursement de frais irrépétibles - Mention de cette demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à Me Cossa et à la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation ; Vu l'arrêt rendu le 22 janvier 2003 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi n° Q 01-13.173 formé par la société Bouloux père et fils, contre un arrêt rendu le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SAFER d'Ile-de-France et de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., souffrant d'un trouble de la vision, a subi, à l'âge de 78 ans, une artériographie pratiquée par M. Y..., neurologue, ayant mis en évidence une malformation artério-veineuse ; qu'à la fin de l'examen, Mme X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé des séquelles ; qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, elle a assigné M. Y... en faisant valoir qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ; Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z... A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention volontaire ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Armentières, statue sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ; Qu'en procédant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. François X..., monteur de caténaires et conducteur d'engin à la société SPIE Enertrans, a été licencié pour motif économique le 5 août 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpelllier, 27 mars 2001 d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du...