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18/11/2003 | FRANCE | N°01-17620

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2003, 01-17620


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ;

Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z...
A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention v

olontaire ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ;

Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z...
A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention volontaire ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Da X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer aux époux Y... la somme de 1 700 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Da X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 01-17620
Date de la décision : 18/11/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), 11 octobre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 nov. 2003, pourvoi n°01-17620


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.17620
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