La jurisprudences de France - page 97307

BAIL règles générales - Durée - Bail fait par écrit de durée déterminée - Arrivée du terme - Nécessité d'un congé non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 février 2002, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 7 juin 2000, pourvoi n° 98-15.354, que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donn...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Locaux loués par bail commercial pour une activité de "paintball... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 décembre 2001, que M. X..., propriétaire d'un local, l'a donné à bail commercial à M. Emmanuel Y... pour y développer une activité de "paintball zone" ; que M. Serge Y... s'est porté caution solidaire de son fils ; que son locataire lui ayant restitué les clés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi principal n° G 02-14.850 formé par la société GOBTP, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la BNP Paribas, 2 / de M. Massonaud, 3 / de la société Eurovia, venant aux droits de la société Jean Lefebvre et qui s'associe au pourvoi du demandeur, 4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise, 5 / de la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, 6 / de M. Forestier, 7 / du Groupement d'Intérêt économique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La société Eurovia a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 janvier 2003, un mémoire en intervention appuyant les prétentions du CEPME ; II - Sur le pourvoi n° J 02-14.851 formé par la société GOBTP, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Société générale commerciale et financière, 2 / de M. Michel Massonaud, 3 / de la société Eurovia, venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre, et qui s'associe au pourvoi du demandeur, 4 / de la société CEPME, 5 / de la société Natexis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de la société anonyme Breguet Habitat Individuel et Golf, dont le siège est 26, rue de Mademoiselle, 78000 Versailles, 17 / de la société anonyme Breguet Urbanisme Commercial, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 18 / de la société anonyme Breguet Maison Individuelle, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 19 / de la société à responsabilité limitée Francilienne d'Investissements Immobiliers, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 20 / de l'EURL...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Article L. 331-2 du Code rural - Décret d'application de la loi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 janvier 2002, que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à M. Y..., ont délivré congé au preneur, le 6 août 1997 pour le 1er septembre 1999, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au profit de M. Olivier Z..., leur fils né le 3 janvier 1974 ; que M. Y... a contesté ce congé ; Attendu que M...

1° BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Eléments constitutifs - Occupation en raison de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2002, que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma, a conclu avec Mme X... trois conventions successives d'occupation, dites d'occupation précaire, portant sur un local se situant entre l'accès à la grande salle de cinéma et l'accès aux petites salles, pour qu'elle y exerce une activité de vente de...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Pluralité de dettes - Arriéré locatif et indemnité d'occupation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mai 2002, que Mme X... ayant été condamnée, en qualité de caution, au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif dû par les débiteurs principaux à leur bailleur, M. de la Y..., celui-ci a fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ; que Mme X... a demandé en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettres des 30 septembre et 2 octobre 2003 adressées au greffe social de la Cour de Cassation, M. Christian X... et le syndicat CGT Dassault aviation Argenteuil, déclarent qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, ils entendent se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-41.358, A 02-41.362 et C 02-41.364 à E 02-41.366 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors aplicable et l'article 22 bis, 7, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un...