AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
II - Sur le pourvoi principal n° G 02-14.850 formé par la société GOBTP,
en cassation du même arrêt rendu au profit :
1 / de la BNP Paribas,
2 / de M. Massonaud,
3 / de la société Eurovia, venant aux droits de la société Jean Lefebvre et qui s'associe au pourvoi du demandeur,
4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise,
5 / de la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque,
6 / de M. Forestier,
7 / du Groupement d'Intérêt économique (GIE) Méditerranée,
8 / de M. Georges, André Pellier, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN,
défendeurs à la cassation ;
Et sur le pourvoi incident relevé par la société Natexis banques populaires dans l'affaire n° G 02-14.850 ;
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise, demandeur au pourvoi principal n° X 02-14.771 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société GOBTP, demanderesse au pourvoi principal n° G 02-14.850 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Natexis banques populaires, demanderesse au pourvoi incident n° G 02-14.850, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 2003, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, Mmes Aubert, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Mmes Belaval, Orsini, Vaissette, M. Chaise, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Joint les pourvois n° X 02-14.771 et n° G 02-14.850 qui attaquent le même arrêt :
Statuant tant sur les pourvois principaux formés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et la société GOBTP que sur le pourvoi incident relevé par la société Natexis banques populaires :
Donne acte à la société GOBTP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société du parc d'attraction de Nice Zygofolis (la SPAN) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 8 décembre 1988 et 31 janvier 1989, la société Banque BNP Paribas, ancien administrateur de la SPAN, poursuivi en paiement des dettes sociales, a formé une réclamation contre l'état des créances aux fins d'obtenir son annulation, faute pour le liquidateur d'avoir suscité les observations du débiteur ; que le juge-commissaire ayant rejeté cette réclamation, la société Banque BNP Paribas et M. Y..., ancien dirigeant de la SPAN, ont interjeté appel de sa décision ;
Sur le premier moyen des pourvois principaux et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel de M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible d'appel, retient que, visé par l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, M. Y..., ancien dirigeant de la SPAN, a tout à la fois la qualité de personne intéressée et intérêt à voir réduire le passif qu'il pourrait être amené à supporter ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal de la société GOBTP et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Natexis banques populaires, réunis :
Vu l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 72, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui appelé, retient que la SPAN ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Y..., qui en était le dirigeant, ne pouvait plus la représenter, que c'est vainement que le liquidateur judiciaire se prévaut de la convocation qu'il lui a adressée en vue de participer à la vérification des créances et du refus opposé à celui-ci et qu'il en résulte que la SPAN n'a pas été représentée à la procédure de vérification des créances laquelle est irrégulière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le liquidateur n'a pas recueilli ses observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la société Banque BNP Paribas et donné acte à cette société de son intervention volontaire à l'instance aux lieu et place de la société Banque Paribas, à la société Natexis banques populaires de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Crédit national et au GIE Méditerranée de son intervention volontaire aux lieu et place de la Société de développement régional Méditerranée, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 janvier 2002 (arrêt n° 87) ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. Y... ;
Rejette la réclamation de la société BNP Paribas ;
Confirme les dépens de première instance ;
Condamne la société BNP Paribas et M. Y... aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
