La jurisprudences de France - page 97294

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 49 de cette loi ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., estimant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Domaine d'application - Créance indisponible - Effet attributif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession d'actions ; que la société Safinpar a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Application - Condition - Titre exécutoire - Définition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement de l'ordonnance du premier président de cour d'appel, rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français la CNBF contre M. X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy s'est pourvue le 4 décembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 6 juin 2003, et postérieurement au 30 mai 2003, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Suspension - Suspension par le juge de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi que la suspension de la vente de ses biens aux enchères...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Créance fondée en son principe - Atteinte au respect de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 septembre 2001, que la Direction générale des Douanes l'Administration, invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de M. X... ; que le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de la mainlevée de ces mesures ; Attendu que M...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Tabac - Dangers liés à la consommation du tabac - Etablissement public à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 septembre 2001 que Richard X..., fumant depuis l'âge de treize ans, soit depuis 1963, des cigarettes "Gauloises", et victime en 1988 d'un cancer du poumon puis en 1995 de cancers du poumon et de la langue, ainsi que son épouse née Lucette Y..., leurs enfants Sébastien et Richard- Pierre X... et Mme Charlotte Z... veuve Y..., grand-mère de Mme X..., ont...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clCBture - Révocation - Motivation - Cause grave - Existence - Nécessité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, dans un litige opposant Mme X... à la société civile professionnelle SCP Annie Baskal qui avait fait délivrer à la première des commandements aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite faite le 3 janvier 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en matière de surendettement le 6 décembre 2001 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 23 octobre 2002 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., Mlle X... et Mme Y... de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité d'héritières de Armand, Raymond X... ; Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux Z..., la SCI des Fontenelles, M. A..., la compagnie Allianz Via IARD, la société Michel Thévenet, les Etablissements Bordas et la SMABTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 2 octobre 2001, que les époux B... ont acquis le 31 octobre 1990 un ensemble...