La jurisprudences de France - page 97289
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; M. X... X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0203141, en date du 3 janvier 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003, présentée par M.Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 décembre 2002 ayant rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-04-01-02-05-03 Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 30 janvier 2003, rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions résultant des redressements relatifs à la valeur locative de la villa laissée à la disposition de son ex-épouse et au plafonnement d'une pension alimentaire versée à son fils aîn...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, présentée par M.Philippe X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902056 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mars 2003 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation qu'il aurait acquittées au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2003, présentée pour Y... Yamina X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Moulins ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011410 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de lui accorder l'asile territorial ; - Vu les autres...
Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, présentée par Mlle Dominique X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02002713, en date du 12 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2002, du président du conseil général de Savoie, lui refusant l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble le rejet, en date du 6 mai 2002, du recours gracieux qu'elle a exercé contre cette décision ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE à lui verser la somme de 500...
Vu la décision en date du 28 avril 2003, enregistrée le 20 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, reprenant les conclusions du PREFET DE L'ARDECHE présentées par requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1997, par lequel le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du PREFET DE L'ARDECHE du 21 février 1997 refusant à M. Y... Z et à X... Fadila Z la délivrance d'un certificat de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9505534-9505535-9505536 du Tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1997 rejetant le surplus des conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 septembre et 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9505100-9505101-9505128-9505129-9505130-9505131-9505132-9505133-9505134-9505135 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant le surplus des conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles reste assujettie la SNC X... France...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 5 septembre et 10 septembre 1997, présentés par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505080-9505081-9505082-9505083-9505084-9505085-9505086-9505087-9505088-9505089 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle...
