La jurisprudences de France - page 97288

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lounès X, demeurant ..., par Me Madeline, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1926 en date du 13 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 10 avril 2001 ; 2' d'annuler l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001 ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Brahim X demeurant 212, avenue du Mont Gaillard au Havre 76620, par Me Laville, avocat ; M. Brahim X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2622 en date du 4 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, intervenue le 5 septembre 2001 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2000, présentée par la SA DESBROSSES ELECTRICIENS, dont le siège est ..., Saône-et-Loire, représentée par son président-directeur général, M. X... ; La SA DESBROSSES ELECTRICIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990570 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 26 septembre 2000, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Fiorese, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 992671 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 10 octobre 2000, qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction demandée ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 juillet 2001 rejetant sa demande en décharge de l'obligation, révélée par un commandement de payer et un avis à tiers détenteur établis par le comptable du Trésor de Chenôve, les 19 décembre 2000 et 31 janvier 2001, en vue de lui verser la somme de 33 173 francs correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des frais de recouvrement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Dupoux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110474 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 5 février 2002, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.049 euros, au titre des frais qu'il a exposés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Charret, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012028 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée par l'ASSOCIATION E=MC2, dont le siège est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION E=MC2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011072 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 juin 2002, rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 20 385 francs, dont elle disposait au titre du troisième trimestre de l'année 2000 ; 2° d'admettre la déductibilité de cet impôt ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2003, présentée pour M. Ahmed Djamel X, demeurant ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101641, en date du 20 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 26 janvier 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903280, en date du 20 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE, en date du 3 juin 1999, rejetant le recours gracieux formé par M. X... Y contre une précédente décision, en date du 23 février 1999, lui refusant le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme de 4ème catégorie à titre sportif ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le Tribunal...