La jurisprudences de France - page 97282

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, présentée pour la société anonyme Groupe Emeraude, par son président directeur général en exercice, ayant son siège place de la Gare, 14800 Deauville, par Me EUDE, avocat au barreau de Lisieux ; La S.A. Groupe Emeraude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1647 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 août 2000 par laquelle le conseil municipal d'Houlgate a approuvé le choix de la Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate S.E.C.H. comme délégataire de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me DUFRESNE CASTETS, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2028 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche prononçant son affectation à Cherbourg ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre départemental de l'enfance de le réintégrer dans un emploi d'éducateur spécialisé à Saint-Lô, et ce sous astreinte de 2 000 F par...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai 2002 et 20 juin 2002, présentés pour la société Publi Trégor, dont le siège est ..., par Me X... BELLOT, avocat à la Cour ; La société Publi Trégor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1907 et 98-2417 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Lannion ; 2° de prononcer la décharge demandée des impositions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2132 du 5 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1995 par laquelle le président de la communauté urbaine de Brest a refusé de prononcer son intégration parmi le personnel de cet établissement, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé le 16 février 1995 ; à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ...t, par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2394 du 5 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la ville de Brest a, le 2 août 1995, refusé de retirer son arrêté du 13 octobre 1989, le nommant administrateur territorial de première classe ; à ce que le Tribunal enjoigne au maire de Brest de le nommer administrateur hors classe et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; à ce que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-3322 et 97-298 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Brest refusant de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au maire de procéder à sa nomination rétroactive à ce grade, à ce que la ville de Brest soit condamnée à l'indemniser de ses préjudices ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-323 et 00-522 du 5 juin 2002 du Tribunal Administratif de Rennes, en tant qu'il a limité à 7 500 euros la somme qu'il a condamné la ville de Brest à lui verser en réparation de ses préjudices liés à son éviction illégale des services de cette collectivité ; qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires dirigées contre la communauté urbaine de Brest ; qu'il a rejeté sa demande de consignation par la ville de Brest des sommes qu'il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2444 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale C.N.F.P.T. soit condamné à lui verser la somme de 100 000 F, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi du fait du refus qui lui a été opposé de le mettre à la disposition du ministère de la coopération ; à la suppression de passages qu'il estimait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2671 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Brest a refusé de demander au conseil municipal de délibérer en faveur de la transformation des emplois occupés par les personnes intégrées dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en emplois d'administrateurs territoriaux ; d'enjoindre au maire de prendre toutes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-771 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 portant intégration de M. Y dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, de l'arrêté du 4 septembre 1989 portant détachement de M. Y sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint de la ville de Brest, de l'arrêté du 3 mai 1991 portant détachement de M. Y sur l'emploi...