La jurisprudences de France - page 97255

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Nom du greffier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés CAVEC ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ; que...

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Sécurité sociale - Assujettissement - Inscription au tableau de l'Ordre - Elément suffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu que de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que qu'en 1994 et 1995 la société GPA Vie a offert a ses meilleurs commerciaux ainsi qu'à leurs conjoints des voyages en Thaïlande et au Kenya ; que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la valeur de ces voyages ; que la cour d'appel Paris, 20 avril 2001 a rejeté le recours de la société GPA Vie ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si un voyage payé par l'entreprise à ses salariés comporte à la fois une partie d'agrément...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Expiration dès la consolidation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.443-1, R.443- 3 et R.433-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-8 du Code rural ; Attendu que M. André X..., salarié agricole, a été victime le 12 mars 1990 d'un accident du travail, déclaré consolidé le 8 mars 1991 ; que le 10 mars 1996 il a présenté une rechute déclarée consolidée après expertise le 11 juin 1996 avec une incapacité permanente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'embauché pour les deux saisons d'hiver 1996-1997,1997-1998 par la société Téléphérique des Sept Laux en qualité de pisteur secouriste artificier, M. X... a établi une déclaration d'acciden du travail faisant état d'une polyarthrite auto immune due au vaccin contre l'hépatite B ; que la caisse primaire d'assurance-maladie a refusé de prendre en charge l'affection au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel Grenoble, 21 mai 2001 a déclaré bien fondé le recours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 février 1952, Jules X... a été victime d'un accident du travail ; que, par la suite, il a été reconnu atteint d'une incapacité permanente totale et a bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne pendant plus de dix ans avant son décès ; qu'il est décédé le 23 juin 1999 ; que Mme X..., sa veuve, a demandé la prise en charge du décès au titre de l'accident du travail ; que la cour d'appel Douai, 31 mai 2001 a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Indemnisation de l'assuré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1376 et 1382 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement de prestations indûment versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit au recours de la Caisse et l'a condamnée à payer à celle-ci des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa créance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement aux pharmacies... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie, le centre hospitalier universitaire a saisi la commission de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Travailleurs expatriés. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Expertise médicale technique - Conclusions s'imposant aux parties. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les parents de M. X..., hospitalisé dans le service de psychiatrie générale d'une clinique du 10 avril au 26 juillet 1996 ont sollicité des consultations d'un neuro psychiatre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de ce médecin extérieur à la clinique ; qu'après expertise médicale technique, le tribunal des affaires de...