La jurisprudences de France - page 97236

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En l'état du règlement... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Edwige X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, du 26 septembre 2000, dans un litige l'opposant à la SA PACO RABANNE PARFUMS et qui, sur la demande de Mme Edwige X... en "réintégration, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, remise de documents", a : à l'infirmation de la décision entreprise 28 203,07 au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 312,19 au titre des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Fondement - Intérêt exclusif de... Suivant acte d'huissier du 16 février 2000, la S.A. SOFICARTE a fait assigner Monsieur Henri X... devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de le voir condamner au paiement du solde d'un contrat de prêt de 1992, demeuré impayé. Par jugement contradictoire en date du 16 mai 2000, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur Henri X... à payer à la S.A. SOFICARTE la somme de 694,73 avec intérêts au taux légal à compter du présent...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement Le licenciement pour motif... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Renate VALLET DE X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section commerce, du 12 juillet 2000, dans un litige l'opposant à la SA SCHENCK et à la SA INSTRON et qui,sur la demande de Mme Renate VALLET DE X... en "indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse", a : Condamné Mme Renate VALLET DE X... au paiement d'une amende civile de 100 F. 15,24 EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la Cour...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses Il résulte des dispositions de l'article 10-3 de la Convention... Par jugement du 9 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Versailles, section activités diverses, statuant sur les demandes présentées par Madame Marcelle X... à l'encontre de la société SG ACCUEIL PERFORMANCE tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a : - DÉBOUTÉ Madame X... de l'ensemble de ses demandes...

a Il résulte des dispositions de l'article 10-3 de la Convention collective des organismes de formation que pour les formateurs des catégorie... Par jugement du 9 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Versailles, section activités diverses, statuant sur les demandes présentées par Madame Marcelle X... à l'encontre de la société SG ACCUEIL PERFORMANCE tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a : - DÉBOUTÉ Madame X... de l'ensemble de ses demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 octobre 1999, que la société Cetia ayant mis fin à un contrat de location de matériel informatique, la société Econocom location société Econocom lui a réclamé le certificat de maintenance du matériel du constructeur au cours du contrat ; que la société Cetia a fourni un certificat de la société Thomainfor-Spectral mais que la société Econocom a refusé de reprendre le matériel au motif que ce certificat n'émanait pas du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1999, que la société Prometech, mandatée par l'équipe Daewoo-Yacco pour établir un projet de participation de cette équipe au Trophée Andros 1997-98, a élaboré une proposition à laquelle la société Daewoo Automobiles France la société Daewoo a répondu en donnant un accord assorti de diverses réserves ; que, le 17 juillet 1997, le directeur commercial de la société Daewoo a adressé à la société Prometech une télécopie l'informant de ce que sa...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Bénéficiaires - Pouvoirs du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, ensemble l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par le premier de ces textes est réservé aux rapatriés énumérés au second et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que le...

JEUX DE HASARD - Casino - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu - Remise de plaques de jeu contre un chèque. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges Thermal en contrepartie de la remise de jetons et plaques de jeu, pour un montant total de 450 000 francs ; que Mme X... a demandé l'annulation de ces chèques en application de l'article 1965 du...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réglementation applicable - Instructions administratives - Conditions. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12-C-20-88 du 6 décembre 1988 publiée au Bulletin Officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées...