La jurisprudences de France - page 97235

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Verreries Gravis, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Verreries Gravis demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Anzin ; 2? d'accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1999, présentée par Mme Viviane X demeurant ... ; Mme Viviane X demande à la Cour : 1? d?annuler le jugement n? 97620 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d?Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant l?année 1992 par avis de mise en recouvrement du 30 juillet 1996 ; 2? de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que le mandataire judiciaire à la liquidation de la société à laquelle elle avait vendu un bateau en 1992 ayant refusé de prendre...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991... ARRET DU 25 FEVRIER 2003 CL/NG - 02/01171 - Jean-Claude T. C/ S.A.R.L. TEAM Jacques M. ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société TEAM Philippe B. ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TEAM - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Février deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jean-Claude T. PRESENT APPELANT d'une...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant -... MCT/GF. DOSSIER N0 01/00293 4 ème CHAMBRE MARDI 25 FEVRIER 2003 AFF MINISTERE PUBLIC C/ SARLRMB RENOVATION- MAINTENANCE- BATIMENT APPEL d un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 22 décembre 2000 par la prévenue et le ministère public. Audience publique de la quatrième chambre de la cour d appel de Lyon jugeant en matière correctionnelle du MARDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GÉNERAL, INTIME et POURSUIVANT l appel émis par Monsieur le procureur...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail Le fait, pour le gérant d'une... : : :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel Un salarié à temps partiel, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme... : : :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes S'il résulte des articles L.... : : :

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose... DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/02/2003 Dossier : 01/001103 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jean Pierre LHOSTE X... C/ Société FINANCIERE ACDC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 25 FEVRIER 2003 date indiquée...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Conditions Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose... DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/02/2003 Dossier : 01/001103 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jean Pierre X... Y... C/ Société FINANCIERE ACDC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 25 FEVRIER 2003 date indiquée à l'issue...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Formalités de l'article 116 du Code de procédure pénale - Mise en examen supplétive -... ARRET DU 25 Février 2003 N 186 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Cinq Février Deux Mille Trois La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siègeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur Y... ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure...