| France, Cour d'appel de Paris, 25 février 2003, JURITEXT000006943274

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006943274
Date de la décision : 25/02/2003

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes

S'il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ce principe n'est applicable qu'à l'égard d'un même empoyeur, de sorte que des salariés appartenant à des entreprises différentes ne peuvent s'en prévaloir, nonobstant le fait qu'une unité sociale et économique ait été reconnue et qu'un accord soit intervenu quant aux modalités de travail de tous ces salariés

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-25;juritext000006943274