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25/02/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006942264
| France, Cour d'appel de Paris, 25 février 2003, JURITEXT000006942264
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006942264
Date de la décision : 25/02/2003
Analyses
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail
Le fait, pour le gérant d'une station-service d'avoir saisi la juridiction commerciale de demande à titre de primes de fin de gérance, avant que le caractère fictif de cette société ait été reconnu, ne caractérise pas à lui seul la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de renoncer aux droits qu'il pouvait tenir à titre individuel de l'article L.781-1 du Code du travail. Il résulte de ces constatations, que l'intéressé ne pouvant être considéré comme ayant définitivement opté pour le statut commercial, est en droit de se prévaloir des dispositions du Code du travail et notamment bénéficier des règles applicables au licenciement
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-25;juritext000006942264
