:
:
:
25/02/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006942785
| France, Cour d'appel de Paris, 25 février 2003, JURITEXT000006942785
:
:
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006942785
Date de la décision : 25/02/2003
Analyses
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel
Un salarié à temps partiel, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillerait chaque mois, devant se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, et effectuant des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L.212-4-3 du Code du travail, et dont la durée exédait la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel, peut prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-25;juritext000006942785
