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La jurisprudences de France - page 97217

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 04 juillet 2003, 98LY01223

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998, présentée pour la COMMUNE DE LE FONTANIL CORNILLON, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE LE FONTANIL CORNILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9403963 en date du 29 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Robert X, l'arrêté en date du 13 octobre 1994 par lequel le maire de LE FONTANIL CORNILLON a refusé une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui payer la somme de 8 000 F en application des...

France | 04/07/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 04 juillet 2003, 98LY01426

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1998 et 31 janvier 2000, présentés pour M. Christian X demeurant ... par Me Bouzerda, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943552 en date du 13 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL à lui verser la somme de 973 690,46 F en réparation des préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 19 août 1993 dans le parc communal des Varilles ; 2° de déclarer la COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL entièrement...

France | 04/07/2003 | 1ere chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 04 juillet 2003, 99LY01384

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999, présentée par M. Alfred X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601675, en date du 24 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que le maire de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET lui a délivré le 5 avril 1996, pour une parcelle cadastrée sous le n° B. 835 ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif en date du 5 avril 1996 ; - classement cnij : 68-025-03 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

France | 04/07/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 04 juillet 2003, 99LY01584

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1999, présentée par M. Paul-Pierre-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802093, en date du 3 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LONGES ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. Y en vue de la reconstruction de la toiture d'un ancien hangar à usage agricole sur un terrain situé au lieudit La Balasserie , ensemble de la décision de la même autorité rejetant le recours gracieux qu'il avait form...

France | 04/07/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 04 juillet 2003, 99LY02363

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1999, présentée par M. et Mme X..., demeurant 1 place de l'Eglise à Orléat 63190 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 30 janvier 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé le déclassement du domaine public communal d'une partie de la place du village ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la réalisation d'une étude afin d'évaluer les retombées positives pour la commune dudit...

France | 04/07/2003 | 1ere chambre - formation a 5

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 04 juillet 2003, 02/02385

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Selon les dispositions de l'article L.145-58 du Code de Commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration... ARRET N° X... Andrée VAN Y... Z... VAN Y... Françoise VAN Y... Sylvain C/ A... Jean B... Jacqueline D./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 04 JUILLET 2003 RG : 02/02385 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN du 14 mars 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame Andrée X... veuve VAN Y... née le xxxxxxxxxxxxxxx à VALENCIENNES 59300 de nationalité Française 9 route de la Guinguette 02 AUBIGNY AUX KAISNES Monsieur Z... VAN Y... né le 09 Juin 1955...

France | 04/07/2003

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 04 juillet 2003, 2003/585

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes Aux termes des articles... ARRET DU 4 JUILLET 2003 N 585 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Quatre Juillet Deux Mille Trois , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur Y... ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du...

France | 04/07/2003

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 juillet 2003, 254736

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6 d'exécuter la décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 sous astreinte de 75...

France | 03/07/2003 | Juge des referes

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 00BX00431

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : - 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé ; - 50.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son affectation...

France | 03/07/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 00BX01160

Vu le recours, enregistré le 23 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 février 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Denis X, d'une part, annulé les décisions du recteur de l'académie de Bordeaux en date des 20 janvier 1997 et 28 avril 1998 qui fixaient à vingt-trois heures ses obligations hebdomadaires de service, d'autre part, a condamné l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées ; 2° de rejeter la demande...

France | 03/07/2003 | 1ere chambre
 
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