La jurisprudences de France - page 97216

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alban Y, représenté par Mme Annick Y, demeurant 4 ter, rue Voltaire à Lille 59800 ; M. Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de notifier au représentant légal de M. Y toute...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée pour M. Raymond X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montalembert, en date du 6 août 1998, refusant de lui reconnaître la concession funéraire de l'emplacement situé entre les sépultures numérotées 238 et 240 dans le cimetière de la commune, ensemble la délibération du conseil municipal du 21 juillet 1998 préalable à cette décision ; - d'annuler la décision et la délibération précitées ; - de...

Vu 1° sous le n° 00LY00351, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE FLUMET, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cochet-Rebut et associés, avocats inscrits au barreau de Chambéry ; La COMMUNE DE FLUMET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973356 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé à la demande des consorts X l'arrêté en date du 5 septembre 1997 du maire de FLUMET accordant un permis de construire modificatif à M. Y et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE FLUMET à leur payer une somme globale de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001, présentée par la SOCIETE ETABLISSEMENTS WEBER, dont le siège est à La Fontaine , ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991186 du Tribunal administratif de DIJON, en date du 27 février 2001, en tant qu'il l'a mise en demeure de présenter une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée en ce sens par MM. X... et Y... X et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2003, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103499, en date du 19 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de LYON lui a ordonné de libérer le logement qu'elle occupe dans l'immeuble sis 32 rue Camille Pariat à Feurs, a autorisé le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS à faire procéder à son expulsion en cas d'inexécution et a condamné ledit CENTRE HOSPITALIER DE FEURS à lui payer une indemnité de 800 euros, qu'elle estime insuffisante ; 2° de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS à lui payer une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour : Mme Y... demeurant ..., Mme , demeurant ..., M. X... , demeurant ..., Mme Z... , demeurant ..., Mme A... , demeurant ... SAINT BERNARD 74290, représentés par JMS COLLIN, société d'avocats au barreau d'Annecy ; Les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000732 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 25 septembre 1999 par laquelle le conseil municipal d'ETERCY a approuvé le plan d'occupation des sols en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME, dont le siège est à Valence Drôme, 52-74 rue B. de Laffemas, par Me X..., avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt du 17 décembre 2002, par lequel elle a condamné l'ETAT à lui verser une indemnité de 1.756.899,94 euros, en tant que le dispositif dudit arrêt ne comporte capitalisation des intérêts qu'à compter du 28 août 1996 et non à compter des 19 octobre 1992 et 21 avril 1993...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2003, présenté pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Riva, avocat de la SCP Nicolet-Riva-Vacheron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203964 en date du 7 mars 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales de Lyon à lui payer, d'une part, la somme de 2822,28 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° de condamner la Caisse d'allocations...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1998, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE dont le siège social est ..., représentée par Me Pelet, avocat au barreau d'Albertville ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94379 en date du 11 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE tendant à la condamnation de la COMMUNE DE TANINGES à lui payer avec intérêts de droit la somme de 15 000 000 de F en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée pour la S.A. FORET DE SANSAC, dont le siège est 1 place de la République, 15130 Arpajon-sur-Cère, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Jean TALANDIER, avocat au barreau de Paris ; La S.A. FORET DE SANSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93444, en date du 19 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SANSAC-DE-MARMIESSE à lui payer la somme de 23.000.000 francs en réparation du préjudice subi par elle en raison du retard de ladite commune...