La jurisprudences de France - page 97216

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2001 sous le n° 01MA01798, présentée pour M. Etienne X..., par la société d'avocats LAMBERT et LEFEVRE ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-00702 du 30 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Préfet de la Corse-du-Sud, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a...

60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1998 sous le n° 98MA00485, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, représenté par son directeur, par Me X..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-1887 du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à M. Y... la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de son...

49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... Vu la requête sommaire transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1998, sous le n° 98MA00847, présentée par la commune de SAINT MARTIN DE BROMES, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 30 janvier 1998 ; La commune de SAINT MARTIN DE BROMES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-6907 du 26 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé d'une...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1998 sous le n° 98MA01722, présentée pour M. et Mme X..., par Me AUBERT, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 94-2380 en date du 4 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 1993 par lequel le maire de LA MOLE a refusé de leur accorder un permis de construire pour la Aréhabilitation d'une ruine ; Vu les autres pièces...

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 1998, sous le n° 98MA01924, présentée pour M. Abdellah X..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 28 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 1997, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de victime de la captivité en...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, reçue par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 décembre 1998, sous le n° 98MA02265, présentée pour la commune de Z... ZACHARIE représentée par son maire en exercice autorisé à agir par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1999, par Me Frédéric X..., avocat ; La commune de SAINT-ZACHARIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... Vu la requête, présentée par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, sous le n° 99MA01659, présentée par M. Sébastien X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99309, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat- délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... une dispense d'incorporation jusqu'au 25 novembre 2000, au titre de...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Troisième Chambre I - Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1996 sous le n 96NC02648, présentée pour la COMMUNE DE VAUCIENNES Marne, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE VAUCIENNES demande à la Cour : - d'annuler le jugement avant-dire droit n 94-558 du 16 juillet 1996 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X..., a ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant du préjudice subi...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Nantes, dont le siège est ... 44035, par Me Yves Y..., avocat au barreau de Nantes ; Le C.H.R.U. de Nantes demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-396 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. Michel X... la somme de 436 006,64 F et à Mlle Katia X..., M. Cédric X... et Mlle Laurie X... la somme de 168 062...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... 5ème Chambre VU l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. François X... tendant à l'exécution du jugement n 9404142/7 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé à la communication à l'intéressé des informations le concernant figurant dans...