La jurisprudences de France - page 97206

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Effet - Nullité du contrat - Renonciation - Demande du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie Generali Belgium, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il circulait à bord d'un véhicule deux roues utilisé pour ses activités professionnelles ; que la compagnie se fondant sur l'engagement de l'assuré, lors de la signature du contrat, de ne pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif Bordeaux, 12 septembre 2000 qui l'a débouté de sa demande tendant à voir la société Arcalis, venant aux droits de la compagnie Générale prévoyance, condamnée à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt que lui avait consenti le Crédit foncier communal Alsace-Lorraine ; Attendu que la cour d'appel, a, par motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance dont la dénaturation n'est pas alléguée, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué Pau, 14 février 2001 qui a constaté, par une décision motivée, que Mme X... n'était plus en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête formée le 16 mai 2003 par Me X..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la Caisse Organic recouvrement en rectification de l'arrêt n° 463 F-D du 23 avril 2003 statuant sur le pourvoi opposant : - le groupement d'intérêt économique GIE Logistic, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, à : 1 / la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Poitiers, dont le siège est ..., 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant : - la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde, dont le siège est ... Lac, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de manoeuvre par M. Y..., a été licencié le 8 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B... et M. C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Office public d'aménagement et de construction - Président du conseil d'administration - Obligation de rendre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient d'abord qu'en l'absence de précision de la qualité de l'auteur du pourvoi formé par l'Office public de l'aménagement et de la construction OPAC du Pas-de-Calais "agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège", la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 233-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant "contrat d'achat"du 21 mai 1991, la société Goardère a commandé à la société Nouvelle Testard une machine destinée au traitement automatique de l'étain ; que cette machine n'ayant jamais pu fonctionner, la société Goardère a assigné la société Nouvelle Testard et la société Sirea, concepteur de la machine, en résolution des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 février 1998, que la société Pezziol, titulaire d'une marque complexe internationale, visant la France, déposée le 27 février 1973 et régulièrement renouvelée, se composant d'un graphisme représentant un artichaut sur lequel est mentionné le nom "Cynar", et la société Cynar qui commercialise un apéritif dans des bouteilles portant une étiquette reproduisant cette marque, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Alsacienne de distribution commerciale...