La jurisprudences de France - page 97205

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été mis en redressement judiciaire sur assignation de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire la Caisse, M. X... a contesté la créance de cette dernière auprès du représentant des créanciers au motif que la Caisse avait l'obligation de se constituer en syndicat, l'inobservation de cette formalité constituant une nullité de fond ; que par une ordonnance du 23 mai 2000, le juge-commissaire a déclaré le débiteur irrecevable en sa contestation ; que dans ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 novembre 2001, n° 199, qu'invoquant une créance de cotisations d'un montant de 205 049,44 francs, la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire la Caisse a sollicité l'ouverture d'un règlement amiable à l'égard de M. X..., exploitant agricole ; qu'à la suite de l'échec de la mission du conciliateur, la Caisse a assigné M. X... aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Défaut - Partie érigeant sa propre carence en grief - Possibilité non. Une partie qui s'est... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 8 novembre 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de crédit coopératif la banque a consenti à la société Hydro 7 industrie, le 29 mai 1993, un prêt de 600 000 francs "pour le renforcement des capitaux permanents", garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. X..., président et directeur général de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 novembre 2001, qu'ayant conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un magasin "Rodier", Mme X... en a poursuivi l'annulation pour dol, en reprochant au franchiseur de lui avoir caché des informations importantes lors de sa conclusion ; que la société Intexal a reconventionnellement réclamé le paiement de factures, et a appelé en cause M. X..., en tant qu'agent immobilier intervenant principal dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2001, que la société Les Grands magasins A X... Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV la société Saban a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que ce jouet portait atteinte, tant à ses droits sur des personnages nommés "Power Rangers", "Zeo Rangers", "Zeo Zords" et "Zeo Megazord", qu'à ceux résultant de la marque "Power Rangers" n° 93 456 532 dont elle est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 octobre 2001, qu'au cours de l'instance en partage de la succession de Paul X..., décédé en 1995, deux de ses enfants, Mlle Flora X... et M. Rolland X..., ont demandé qu'il soit constaté que leur père n'était propriétaire en propre que de la moitié d'un certain terrain qui dépendait, selon eux, de la société créée de fait ayant existé entre Paul X... et leur mère, Ermancine Y..., décédée en 1940 ; Attendu qu'il est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas Drouin Transports société Drouin, qui avait été chargée par la société Hasbro France société Hasbro de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société des Transports...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 9 novembre 2000 a considéré, par motifs propres et adoptés, que l'exigibilité du prêt consenti par la Banque nationale de Paris n'avait pas été déterminante dans les difficultés de trésorerie rencontrées par Mme X... ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif Montpellier, 1er mars 2001, qui a déclaré son action prescrite ; Attendu que le grief, en ce qu'il ajoute aux certificats d'adhésion des stipulations qu'ils ne contiennent pas, manque en fait ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...