La jurisprudences de France - page 97188

VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10 % relative aux années 1995 et 1996, et des pénalités y afférentes ; 2...

Vu I sous le n° 02PA00906, la requête, enregistrée le 12 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville, BP 85, 77303 Fontainebleau cedex, par Me GOUTAL, avocat ; la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000125/5 en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le maire de Fontainebleau a informé M. X que l'acte d'engagement le liant à la commune en qualité de professeur de musique ne serait pas renouvelé et, d'autre...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 octobre 1998 et 14 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Pierre X demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-337-338 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'impôt mis en recouvrement au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les professions non salariées de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner le...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société Financière de l'Erable, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Fournier a fait l'objet en raison de son activité de réalisation de travaux d'assainissement et...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 novembre 1998 et 4 mai 1999 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Virgile X, domiciliés ..., par Me BORGET ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934136 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1999 et 4 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Job-Trehorel-Bonzom, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972303 du 21 janvier 1999 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1% et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts, enregistré le 21 mai 1999 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 903910 et 91491 du 21 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Bruno X... a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ainsi que des...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 juin et 19 août 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Armande X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 866986 et 943189 du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur la réintégration des dépenses regardées comme des frais accessoires à l'acquisition d'immobilisations : Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies à l'annexe III du code général des impôts : Les immobilisations sont inscrites...

VU la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SF PASSAU GmbH, dont le siège est DONAUSTRASSE 25-71 POSTFACH 2640/2660 Allemagne à Passau 94030, par le bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ZF PASSAU GmbH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801347/1 du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au 3ème semestre 1997, pour un montant de 94.663,20 F ; 2° d'ordonner ledit remboursement ; 3° de condamner l'Etat aux éventuels dépens...