La jurisprudences de France - page 97184

Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00118, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. MONIQUE ET PIERRE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.C.I. MONIQUE ET PIERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1978 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de...

Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00120, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. VOLTAIRE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.C.I. VOLTAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1979 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de...

Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00122, présentée pour la S.A.R.L. L'IMMOBILIERE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.A.R.L. L'IMMOBILIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1977 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Dammarie-les-Lys...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1999, présentée par la SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la COMMUNE DE NOUMEA ; la COMMUNE DE NOUMEA demande à la cour d'annuler le jugement n°s 9900017 et 9900019 en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, à la demande de l'association Baie de la Moselle et de M. X, annulé l'arrêté du 29 octobre 1998 par lequel le maire de Nouméa a accordé à la compagnie des chargeurs calédoniens un permis de construire, Baie de la Moselle, 17 rue des artifices ainsi que l'arrêté du 2 décembre 1998 par lequel...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 novembre et 24 décembre 1999, présentés pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me RICHIER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505081/1 du 9 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° et de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqu...

PROPRIETE Nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. Un dommage causé au voisin lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires,... DU 11.7.2003 ARRET N° Répertoire N° 2003/01823 Troisième Chambre Première Section CB/CC 25/02/2003 TGI FOIX RG : 200200546 SERNY COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du onze juillet deux mille trois par C. DREUILHE, président de chambre, assisté de C. COQUEBLIN, greffier Composition de la cour lors des débats et du délibéré Président : C. DREUILHE Conseillers : J. BIOY...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES... COMMENT1 Vu le jugement du 11 juin 2003, enregistré le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur les conclusions de X... Martine X tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 5 2955 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 a...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction de rapporter la décision du 4 juin 2003 relative à M. Jérôme X, de le réintégrer dans son ancien service et de suspendre la procédure disciplinaire en cours ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01622 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997, notifié le 17 février 1998 par le receveur de Pons et Pérignac ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...