La jurisprudences de France - page 97176

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2339 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 janvier 2000 qui a accordé à la société SODIROCHE la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° à titre principal de décider que la société SODIROCHE sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre de 1990 et 1991 à concurrence des dégrèvements...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000, présentée par la S.A. Société des Pétroles Miroline, dont le siège est ... 92120, Montrouge, représentée par son président-directeur général ; La S.A. Société des Pétroles Miroline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1045 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Honfleur Calvados ; 2° de prononcer les réductions demandées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée pour l'association L'arbre au milieu, dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; L'association L'arbre au milieu demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2645 du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de ce que le rapport fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes, enregistré le 22 décembre 1995 à la présidence de l'Assemblée, l'a classée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000, présentée pour la SARL Imprimerie moderne de Bayeux, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; La SARL Imprimerie moderne de Bayeux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00396 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à une réduction de 172 858 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bayeux ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10...

Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT01384, et le mémoire enregistré le même jour, présentés pour : - la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, - la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté, par Me Bruno KERN, avocat au barreau de Paris ; C+ CNIJ n° 54-08-01-02-05 La Ville de Rennes et la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée par M. Jean-Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1825 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-01-02-05-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-182 et 98-183 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, et, d'autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui leur ont ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1999, présentée pour M. René-Louis X, demeurant ..., par Me DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3258 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de le décharger de la majoration de 18 144 F infligée au titre de la mauvaise foi ; C CNIJ n° 19-04-02-07-01 4° de lui allouer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour l'EURL Garage DANJOU, dont le siège est ... 14400 Bayeux, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; L'EURL Garage DANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1868 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 30 septembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1822 du 16 septembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a prononcé le rejet de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C CNIJ n...