La jurisprudences de France - page 97134

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2003 sous le n°02MA02465, la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Jean-Louis MICHEL, avocat, et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 95-3461 en date du 28 mars 2000 condamnant la commune de Quinson à verser à M. X la somme de 1.445,37 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1994 et la somme de 762,25 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1998 sous le n° 98MA00519, présentée pour la SOCIETE SETEC FOULQUIER, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés es qualité au siège de la société, Tout Gamma D58 quai de la Râpée à Paris 75012 par Me Delagrange, avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 39-06-01-02 39-06-01-04 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, dans l'instance n° 89.1555, retenu à sa charge un pourcentage de responsabilité de 85%, et l'a condamnée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 janvier 1999 sous le n°99MA00079 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 mars 1999, présentés pour la SOCIETE SARTEC INDUSTRIE, ayant son siège social 12 boulevard Frédéric SAUVAGE à Marseille 13014, par la S.C.P d'avocats Jean Jacques GATINEAU ; La SOCIETE SARTEC INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 février 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a lui-même annulé la décision de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 1999 télécopie et le 9 avril 1999 courrier postal, sous le n° 99MA00657, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en l'hôtel de ville, 1, place Francis Ponge à Montpellier Cedex 2 34000, par la SCP FERRAN-VINSONNEAU-NOY, avocat ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 95.1490 sur la demande des sociétés X et Y, l'a condamnée à payer au...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1999, sous le n° 99MA00975, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT, agissant pour son directeur domicilié es qualité boulevard Lamartine, à La Ciotat cedex 13708 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 16 mars 1999 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille a mis hors de cause les sociétés Grandes Cuisines LOPEZ, SOLAIR et SOCOTEC et limité la dette de la société LEVAUX à la somme de 224.638,42 F ; 2°/ de condamner solidairement les sociétés SOLAIR...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999, sous le N° 99MA00956, la requête présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Maître Muscatelli, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, notifié le 2 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur l'a muté à Marseille dans l'intérêt du service et de l'arrêté en date du 18 juin 1996 par lequel le ministre de l'Intérieur a prononcé son exclusion...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, sous le numéro 99MA01085, la requête présentée pour la COMMUNE DE VAUVERT, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en l'hôtel de ville, place de la Libération et du 2 mai 1945, par la SCP d'avocats Gérard X... ; La COMMUNE DE VAUVERT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mars 1999, notifié le 26 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 18 janvier 1997, en tant qu'elle a décidé d'octroyer un acompte de subvention de 50 000 F cinquante...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA01411, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats associés ; La CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Melle Claude Y, la décision de révocation prise à son encontre de cette dernière le 16 janvier 1995 par son président ; 2°/ de rejeter la demande de Melle Y tendant à l'annulation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01633, présentée pour M. Luc X, demeurant ..., par Me LIZEE, avocat ; M.X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 20 mai 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de mutation à Marseille prise le 9 août 1992 par le président de la chambre de métiers des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à la condamnation de la chambre de métiers à lui verser une indemnité de 345.898,42 F avec intérêts à compter du 7 août 1992 et capitalisation des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01663, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me DUMONT, avocat ; Classement CNIJ : 36-09 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 1997 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration et à la condamnation de l'Etat à lui verser 50.000 F...