La jurisprudences de France - page 97126

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 351-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France ont consenti à Mme X... deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de chômage, Mme X...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contribution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 432-9 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mars 2001 qui l'a déboutée de sa demande fondée sur l'action de in rem verso et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la propriété des titres litigieux ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que M. X... dit Y... ait soutenu devant le juge du fond tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 21 septembre 1999 que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur l'augmentation du découvert et l'importance de son endettement ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... dit Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a donné naissance, le 12 décembre 1963, à une fille, prénommée Florence, qui a été déclarée à l'état civil comme née des époux ; que ceux-ci ont été autorisés à résider séparément le 18 mai 1965 ; que le divorce a été prononcé le 15 octobre 1965 ; que, par acte du 8 décembre 1993, Mme Florence Y... a assigné Mme Z..., légataire universelle de Roger A..., décédé le 1er janvier 1988, en pétition d'hérédité au motif qu'elle aurait eu au moins pendant 12 ans...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Action devant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de...

PREUVE règles générales - Charge - Obligation - Demandeur à l'exécution de cette obligation - Paiement de factures de réparations d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que M. X... et la société du Garage de l'Etang ont fait assigner en 1997 les époux Y... en paiement des sommes de 67 516,44 francs et de 23 159,56 francs correspondant à 70 factures datées de juin 1989 à décembre 1996 pour des réparations...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Applications diverses. ASSOCIATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM ; que, conformément au contrat de représentation antérieurement conclu par elle avec cet organisme, elle a été condamnée à acquitter la redevance relevant de la tarification générale applicable, sa non-affiliation à l'un des...

SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par un tiers - Recevabilité - Conditions - Intention de nuire aux créanciers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 14 décembre 1987, M. Y... et Mme X..., concubins, ont acquis pour le prix de 220 000 francs un appartement à Saint-Martin-de-Belleville ; que, par actes authentiques des 30 et 31 octobre 1989, M. Y... a vendu à sa compagne premièrement un immeuble lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 17 avril 2001, que par deux actes notariés du 29 juillet 1986, la Société de financement de crédit Société Soficredit et la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne puis la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, ont consenti un prêt à la société Magnum ; que par actes notariés du même jour, la société civile immobilière de la Ville la SCI a...