La jurisprudences de France - page 97106

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2000, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me GOEPP, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96390 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Roger BESNARD a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2686 du Tribunal administratif de Rennes en date du 8 juin 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et à la réduction de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2689 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2000, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-921 et 98-1509 en date du 3 octobre 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bourges ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402396 en date du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1999, présentée par Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942131 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer les réductions demandées...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-082 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les avances sans intérêts : Considérant que la SOCIETE INDUSTRIELLE DU FROID ET DE CUISSON IDFC a renoncé à percevoir les intérêts qui lui étaient dus par la société Delcambre...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code rural ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocate pour la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE fait appel du jugement par lequel le tribunal...

VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la SCIC HABITAT ILE DE FRANCE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-01-02 C+ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'administration de répondre au mémoire en réplique présenté par M. devant les premiers...