La jurisprudences de France - page 97103

COPROPRIETE En l'absence d'une délibération contraire l'ensemble des garages édifiés sur un terrain qui est resté expressément une partie... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA R.G. N° 2 A 00/04563 Minute N° 2 M 972.2003 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Maîtres ACKERMANN etamp; HARNIST Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 2 octobre 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe...

R.G : 02/03217 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 25 avril 2002 RG N°2002/191 X... X... C/ Y... Z... COMPAGNIE MMA IARD AUX DROITS DE WINTERTHUR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Pascal X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me LERICHE, avocat au barreau de LYON Madame Corinne X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LERICHE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard Y... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me CHAVRIER ET MOUISSET avocats au...

R.G : 02/04643 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 30 juillet 2002 RG N°2001/3007 X C/ LE MAIRE DE LA COMMUNE Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me JUGE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur le Maire de la commune de RIVERIE LE BOURG 69440 RIVERIE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BONNEFOY CLAUDET, avocat Madame Suzanne Y représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me NICOLAS, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes La procédure de l'abus de droit limitée aux actes qui dissimulent la... EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... Y... est décédé "ab intestat" le 30 octobre 1992 laissant pour recueillir sa succession ses deux filles Mesdemoiselles Elisabeth et Isabelle Y... qui par une déclaration conjointe en date du 18 novembre 1992 ont renoncé expressément à la succession de leur père. La succession devenait vacante à défaut d'autres héritiers. Monsieur X... Y... et ses deux filles étaient associés dans la S.A.R.L. LE BLUE BAYOU ayant pour objet l'exploitation d'un camping. Le capital...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance L'action en responsabilité intentée par l'assuré n'est pas soumise à la prescription... R.G : 02/03217 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE au fond du 25 avril 2002 RG N°2002/191 X... X... C/ Y... Z... COMPAGNIE MMA IARD AUX DROITS DE WINTERTHUR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Pascal X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me LERICHE, avocat au barreau de LYON Madame Corinne X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LERICHE, avocat au...

BORNAGE Il revient au seul juge judiciaire, d'une part, de statuer sur la demande en bornage de fonds riverains, même si l'un d'eux est la... R.G : 02/04643 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 30 juillet 2002 RG N°2001/3007 X C/ LE MAIRE DE LA COMMUNE Y COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me JUGE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur le Maire de la commune de RIVERIE LE BOURG 69440 RIVERIE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BONNEFOY CLAUDET, avocat...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité La diminution de... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 2 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20695 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19/06/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 7è Ch. RG n : 1999/64098 APPELANTE : Société TRANSPORTES JOSE CARRILLO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Poligono Industrial Can Salvatella De Arraona 08210 BARBERA DEL VALLES BARCELONE-ESPAGNE- représentée par la SCP ANNIE BASKAL...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice Constituent le vice défini à l'article... Cour d'appel de RENNES 4ème Chambre civile R.G. n°01/05651 ARRET DU 02/10/2003 CAILLE-GFA DOMAINE DU LANDREAU VILLAGE-PERTHUIS c/ CGAM-SARL PINEAU LA MONNIEROISE-SA BLANLOEIL I - Exposé du litige: La SARL Pineau La Monnieroise , entreprise de maçonnerie, a réalisé la construction de cuves verrées destinées au stockage de vin pour le compte de plusieurs viticulteurs au cours des années 1987 à 1991 dont Monsieur X..., le GFA Domaine du Landreau et Monsieur Y.... La SARL Pineau La Monnieroise a...

BAIL règles générales - Résiliation Eu égard au fait que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent pas au... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/07719 Mme Dominique X... divorcée EL Y... C/ M. Jean Pierre Z... A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Garantie S'agissant d'un vol de marchandises survenu au cours d'un transit occasionnel, il... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F. ARRET Nä DU 02 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07128 AFFAIRE : - S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE C/ - Société AGF MAT - Société WINTERTHUR ASSURANCES etamp; autres Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART-MINAULT ä Me X... ä SCP DEBRAY-CHEMIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu...