La jurisprudences de France - page 97095

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois principal et incident n° C 01-14.634 et le pourvoi n° F 02-10.156 ; Attendu, selon les arrêts déférés que pour l'exploitation d'un magasin de développement rapide de photos, les époux X... ont souscrit trois contrats, le premier avec la société Konica France société Konica leur accordant la mise à disposition de l'enseigne Konica, avec un engagement corrélatif d'approvisionnement, le deuxième concernant les travaux d'aménagement du magasin, confié à la société Gary France, le troisième conclu...

TRANSPORTS MARITIMES - Transports de marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'affréteur contre le fréteur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers la société Sierra Leone authorities ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 juin 2001, que, suivant charte-partie, la société Marc Rich a affrété à la société Borsha shipping le navire M/V Jhelum pour un voyage concernant un fret de riz ; qu'à l'issue du chargement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Crédit agricole de la Meuse, de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondé le recours de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine CRCAM de Lorraine contre la décision prise lors de leur réunion commune de recourir à une expertise avant d'émettre un avis sur le projet de réorganisation du service Bureautique avec transfert au GIE Loricam dont ils ont été informés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2001 que la SNC Arnaud la SNC a réalisé une opération de lotissement de terrains lui appartenant en vertu d'un arrêté préfectoral d'approbation du 22 février 1971 et dans lequel elle a conservé des lots ; que les époux X... ont acquis le lot n° 65 sur lequel ils ont édifié une maison en 1972 ; que la SNC a assigné les époux X... aux fins de démolition des constructions non conformes aux documents du...

Sur le troisième moyen APPEL EN GARANTIE - Travaux de construction - Appel en garantie du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 24 août 2001 que M. X..., propriétaire d'une parcelle située dans un lotissement a assigné M. Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., propriétaire de la parcelle voisine située dans le même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2001, que suivant connaissement créé à Kobé Japon le 29 octobre 1996, à l'ordre de la société Design sportwear Gérard X... société X..., un conteneur renfermant des cartons de tissu a été chargé à bord du navire "OOCL britain", appartenant à la société Nedlloyd line France société Nedlloyd, en vue de son transport par voie maritime jusqu'au Havre ; que le conteneur n'a pas été déchargé dans ce port par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2001, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, notamment du lot n° 8, correspondant à un appartement en duplex situé aux deuxième et troisième étages du bâtiment A, ont, courant 1979 et 1992, fait installer à leurs frais, dans la trémie partie commune spéciale à ce bâtiment, un ascenseur desservant leur appartement, puis ont fait procéder aux travaux de mise en conformité de cet équipement aux normes de sécurité ; qu'à la suite...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Construction - Constatation qu'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 2001, qu'en 1989, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police "dommages-ouvrage" par la société Albingia, ont chargé la société SCIRP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence La Croix du Sud, bâtiment G-E6, à Chevilly-Larue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Horizal et la société Dubois Coframénal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du même Code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement au profit de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z... et de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 octobre 2001, que le divorce des époux A... a été prononcé par un jugement du 9 avril 1996, qui a alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société en nom collectif SNC Vaucelles, dont les...