La jurisprudences de France - page 97092

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 17 juillet 2000 contre un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Maes France ; Attendu que M. X... est décédé le 31 janvier 2003 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de cinq mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI ... la SCI, mise en redressement judiciaire le 17 septembre 1996, a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 octobre 1996, aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Six et Guillaume l'avoué ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total raffinage distribution, venant aux droits de la société Fina France, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 juillet 1994, les époux X..., exploitants, sous la forme d'une location-gérance, une station service appartenant à la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution la société Total se sont reconnus débiteurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 28 juin 2000, que le 7 février 1996, la société ITEM la société a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 19 mars 1997 qui a prévu une augmentation de capital par incorporation de la créance en compte courant de l'association ADERA l'association à concurrence de 200 000 francs, cette dernière acceptant que le solde de sa créance, soit 415 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Banque Espirito Santo et de la Venetie, venant aux droits de la société Via banque, venant aux droits de la société Via Crédit banque, que sur le pourvoi incident de la SCI Les Payots . Donne acte à M. X..., liquidateur de la SCI Les Payots, de son intervention accessoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la SA Rambertoise ; que la société Via Crédit banque le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 avril 1999, que la société Saint-Joseph Marie, exploitant une clinique, a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1996 puis en liquidation judiciaire le 6 mars 1998 ; que le gérant, M. X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Crédit touristique C2T que sur le pourvoi incident relevé par la Banque monétaire et financière ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs diverses branches identiques pour partie, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2000, que le Crédit touristique et des transports C2T et la Banque monétaire et financière les banques ont accordé le 10 février 1993, un prêt de restructuration d'un montant de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef déféré Grenoble, 15 juin 2000, que la société Générale d'isolation a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 8 novembre 1994 et 5 avril 1996 ; que par jugement du 13 juin 1997, M. X... a été condamné à payer les dettes sociales, à concurrence de 4 454 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en son principe et fixé la condamnation à la somme de 1 000 000 francs ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 1er juillet 1994 et 19 juillet 1995, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société SMB Médical la société à l'égard de la banque Scalbert Dupont la banque ; que par actes des 9 mai 1995 et 4 juin 1996, ils se sont encore portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis par la banque à la société ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements avant la mise en redressement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 14 septembre 2000 que, le 9 février 1994, M. X... a été désigné administrateur judiciaire de la société Drôme Bureau la société mise en redressement judiciaire, avec la mission d'assister l'entreprise dans la gestion ; que, pendant la période d'observation, la société a passé diverses commandes de fournitures à la société Atal le fournisseur qui sont restées impayées ; que le fournisseur a assigné M. X... personnellement en responsabilité et paiement de...