La jurisprudences de France - page 97091

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas La... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE du 15 mai 2002 R.G. : 2002/912 N° R.G. Cour : 02/04453 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : S.A. COFINOGA Siège social : 66 rue des Archives 75116 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître LAURENT, Avocat, TOQUE 664 INTIMES : Monsieur X... Y... Z... comparant Madame Lucie...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE du 15 mai 2002 R.G. : 2002/912 N° R.G. Cour : 02/04453 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : S.A. COFINOGA Siège social : 66 rue des Archives 75116 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître LAURENT, Avocat, TOQUE 664 INTIMES : Monsieur X... Y... Z... comparant Madame Lucie A..., épouse Y... Z... comparant Instruction clôturée le 08 Avril 2003 DEBATS en audience publique du 10 Septembre 2003 tenue par Monsieur...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Appel - Taux du ressort - Modification L'article R 411-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixe le taux de... COUR D'APPEL DE NIMES Chambre 2 X... RG N° : 03/02969 Au fond, origine Tribunal de Commerce AVIGNON, décision attaquée en date du 16 Mai 2003, enregistrée sous le n°2002/1094 S.A. MARITON 31 Boulevard Joliot Curie BP 10 13250 ST CHAMAS Représentant: la SCP CURAT- JARRICOT avoués à la Cour APPELANT S.A. SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM BOUISSE -SMAB Route de Robion Quai Bel Air 84300 TAILLADES Représentant: la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN avoués à la Cour INTIME ORDONNANCE Le vingt huit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Intervention chirurgicale - Risque... Septième Chambre ARRÊT N° R. G : 02 / 05230 Mme Nicole X... C / M. Jacques Y... CPAM DU NORD FINISTERE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Juin 2003 devant Madame...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 20 janvier 1984 et 27 janvier 1987, la banque Union coopérative équipement loisirs UCEL a consenti deux prêts à l'association LVT Les Lavandes l'association ; que le département de la Drôme s'est porté caution du remboursement de ces prêts ; qu'en mars 1989, la banque UCEL et la Banque française de crédit coopératif BFCC ont opéré une fusion absorption qui a entraîné la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 25 novembre 1999, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la Caisse a consenti à la société X... pneus divers concours financiers, en garantie desquels M. X..., gérant de la société, et Mme X..., sa mère, se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la Caisse a déclaré sa créance à concurrence d'un certain montant, puis a assigné en paiement les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une ordonnance du 26 janvier 1995 a condamné M. X..., en instance de divorce, à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y... ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mars 1995 ; que le divorce des époux, prononcé le 18 décembre 1997, et qui a acquis force de chose jugée, a mis fin à l'obligation alimentaire de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 11 janvier 2000 et 25 avril 2000, qu'après la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société Diffusion dentaire française Identis la société, son liquidateur a fait assigner M. X..., dirigeant de la société du 13 mars 1992 au 22 octobre 1992, en paiement des dettes sociales ; qu'accueillant cette demande, le tribunal a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements du 27 février 1995, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire des sociétés SARL Marius X... BTP, SARL Marius X... création, SARL Marius X... diffusion, et SARL Jardinerie Marius X... ; que le même jour, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. Marius X... et de la SCI Jardinerie du Garlaban en prononçant la confusion des masses actives et passives ; que la...