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08/10/2003 | FRANCE | N°00-10228

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 2003, 00-10228


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de s

ursis à statuer est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 00-10228
Date de la décision : 08/10/2003
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), 20 octobre 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 08 oct. 2003, pourvoi n°00-10228


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:00.10228
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