La jurisprudences de France - page 97090

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, la requête présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, par Me TIFFREAU, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813985/7 en date du 1er octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté en date du 3 août 1995 par lequel le maire de Paris avait ordonné le recouvrement de la somme de 35 617 F, représentant la redevance locative due par M. Bernard X au titre de l'occupation, du 1er décembre 1992 au 31 mai 1993...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 décembre 1999 et 28 avril 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la COMMUNE DE HITIA'A O TE RA, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en mairie de HITIA'A O TE RA, par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE HITIA'A O TE RA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 170-171-172/IDV des 7 et 14 octobre 1998 par lesquels le chef de la subdivision administrative des...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE ; la commune demande à la cour d'abandonner la demande d'indemnisation de la MACIF aux frais de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et de condamner les responsables de l'accident, c'est-à-dire l'entreprise Maillasson et la direction départementale de l'équipement ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour Mmes Marianne et Juliette X et MM. Apostol et Paul X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mmes et MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808873/7 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur demande tendant ce que leur soit alloué une somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice né pour eux de la disparition des biens que leur famille avait en 1949 laissé en...

Pierre Yves M. C / GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GEORGES V. Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN S. A. R. L. MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N°- - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Yves M. représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCPA CALONNE-CABESSUT, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02 / 165 du 24 / 05 / 2002 accordée par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Gestion - Créance née... Pierre Yves M. C / GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GEORGES V. Maître Jean-Pierre KITTIKHOUN S. A. R. L. MASCO PERCEPTION DE LALBENQUE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS CAHORS Aide juridictionnelle RG N : 01 / 01497 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Yves M. représenté par Me Jean-Michel BURG...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Fausses déclaration de risque Les pièces régulièrement communiquées démontrent que... DU 08 Octobre 2003 - B.B/M.F.B Arlette X... épouse Y... Z.../ Compagnie AXA COLLECTIVES, CREDIT IMMOBILIER DU VAL DE GARONNE SOFIHA, Aide juridictionnelle RG N : 01/01595 - A... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Arlette X... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain MIRANDA, avocat bénéficie d'une aide...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE du 23 mai 2002 R.G. : 2001/1869 N° R.G. Cour : 02/03647 Nature du recours : APPEL Affaire : Sans indication de la nature d'affaires APPELANTE : Mademoiselle Sabah X... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée de Maître RICHARD, Avocat, SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/014063 du 03/10/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE : SNC SOGEFINANCEMENT Siège social : 59 Avenue du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON représentée par...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification Est inopérant le moyen tiré de l'absence de mention du délai d'opposition à l'ordonnance... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE du 11 décembre 2001 R.G. : 200000380 N° R.G. Cour : 02/00345 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : Madame Monique X..., épouse Y... représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée de Maître CHAUFFAILLE, Avocat, ROANNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/002845 du 16/05/2002...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement L'adoption d'un plan de redressement par la Commission de... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE du 23 mai 2002 R.G. : 2001/1869 N° R.G. Cour : 02/03647 Nature du recours : APPEL Affaire : Sans indication de la nature d'affaires APPELANTE : Mademoiselle Sabah X... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée de Maître RICHARD, Avocat, SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/014063 du 03/10/2002 accordée par le...