La jurisprudences de France - page 97079

Vu l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de la commune de San Martino di Lota dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 19 novembre 1998 lui ayant enjoint de rétablir l'assiette du chemin rural allant du C.D 31 au hameau de Canale dans un délai de 3 mois sous astreinte de 200 F par jour de retard et, d'autre part, majoré l'astreinte en la portant à 300 F par jour de retard à compter d'un mois après notification de l'arrêt ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le 3 novembre 2000 et transmise au greffe de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 sous le n° 99MA00918, la requête présentée pour monsieur Franck X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet-Vernhet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 4 février1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Andéol de Clerguemort en date du 1er septembre 1995 le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, d'annuler ladite décision et de condamner la commune à réparer le préjudice qu'il a subi et à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00963, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me GENTILIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mars 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre le 25 février 1997 ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse ; 3°/ d'enjoindre à la Poste de le rétablir dans ses fonctions et de lui verser l'arriéré de rémunération dont il a été privé pendant l'intégralité de la procédure...

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999, sous le numéro 99MA00974, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER, 1208 avenue du colonel Picot, à Toulon 83100, légalement représenté par son directeur en exercice, domicilié es qualité audit siège ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la note attribuée à M. X au titre de l'année 1994 et de rejeter la demande de M. X devant le tribunal ; il soutient que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 1999 sous le n° 99MA01082, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 1997 refusant de prendre en compte ses services accomplis du 28 décembre 1992 au 27 décembre 1997 ainsi qu'à l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux et refus de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n°99MA01127, présentée pour B... Françoise X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 54-01-01 /36-05 C B... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de tous les actes d'organisation des 1ère et 2ème années du département d'hygiène et de sécurité de l'Institut universitaire de technologie de l'Université de la Méditerranée Aix-Marseille II et tous les actes d'organisation de ce département...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01151, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 17 mars 1999, notifié le 21 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation respectivement de la délibération en date du 25 janvier 1995, du 10 mai 1995 et du 23 septembre 1998 par lesquelles le conseil municipal de La Villedieu a décidé de rejeter sa proposition d'échange de parcelles ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1999 sous le n° 99MA01267, présentée pour l'ASSOCIATION L'ORCHIDEE, dont le siège social est ..., par Me B..., avocat ; L'ASSOCIATION ORCHIDEE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 du Préfet du Gard ordonnant la fermeture provisoire du lieu d'accueil de personnes âgées qu'elle gère à Nîmes, et de l'arrêté du 16 décembre 1998 du Préfet du Gard prononçant la fermeture définitive de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01410, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du22 avril 1989, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 juin 1996 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant la jouissance immédiate d'une pension de réversion, et à l'octroi de cette pension de réversion ; Classement CNIJ : 48-02-01-09 C Il soutient : que c'est à tort que le...

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999, sous le n° 99MA01495, le recours formé par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia, le 7 juin 1999 dans l'instance introduite par M. X ; Classement CNIJ : 36-08-03-01-01 C 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bastia ; Il soutient : - que l'absence de témoin oculaire justifie la décision du recteur de ne pas reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de M...