La jurisprudences de France - page 97055

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Paris, 22 mai 2001, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui la condamnait à verser une certaine somme à la société Cofidis la société outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan amiable de redressement de la commission de surendettement rendu exécutoire le 23 janvier 2001 ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001 et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial la société a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement devant le tribunal de grande instance, en soutenant que la créance de la société était éteinte ; que la société a interjeté appel du jugement qui avait annulé le commandement ; que, par arrêt du 15 mars 2001...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 mars et 26 juin 2001, qu'un tribunal de commerce a prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de 17 ans et l'a condamné à payer une certaine somme à titre de comblement de passif, après avoir ordonné la liquidation judiciaire de la société Froilabo dont il avait présidé le conseil d'administration ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2001 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; D'où il suit qu'il y a lieu de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 juillet 2001, qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte la décision d'un tribunal d'instance qui avait autorisé M. X... à procéder à des travaux d'amélioration d'écoulement d'eaux usées en provenance du fonds qu'il occupait ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que l'astreinte est prononcée aux fins d'obtenir d'une personne l'exécution de l'obligation...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Demande visant les magistrats d'une Cour d'appel déterminée - Compétence de cette Cour d'appel pour en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Carole Le X... et M. Thierry Le X... qui avaient saisi un tribunal d'une requête aux fins de liquidation et de partage de la succession d'Edouard Y..., ont, postérieurement au jugement les déboutant de leur demande, présenté une requête en suspicion légitime au premier président de la cour d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. Philippe...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Moyen tiré de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Agence développement économique Corse de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCI Corsabail ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2001, qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris la société, par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme Le X... a assigné la société devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès verbal de signification ; qu'elle a soutenu que, contrairement aux déclarations consignées dans cet acte, elle habitait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 novembre 1999 la compagnie d'assurances Utrech Royale Belge la compagnie URB, a assigné M. X..., son courtier, devant un tribunal de grande instance en remboursement de primes perçues par celui-ci mais non reversées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la compagnie d'assurances EA IARD une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2001, que la banque BNP Paribas la banque ayant assigné en paiement M. X..., en tant que caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de production d'une délégation de pouvoir au profit du signataire de cette déclaration ; que la banque a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...