La jurisprudences de France - page 97033

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14 ,L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998, et licencié le 27 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 octobre 1993, puis en arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle à compter du 16 août 1994 ; que, déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail le 3 janvier 1995, elle a été licenciée le 25 janvier 1995 en raison de son inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1974 en qualité de caissière par l'Union des coopérateurs de Sin le Noble et de Denain, aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop, a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'aucune des branches du moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour congés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé par la société Calberson le 1er janvier 1996 en qualité d'agent de quai, M. X... a été licencié le 22 septembre 1998 pour les motifs suivants ; "lors de notre entretien du jeudi 10 septembre 1998 nous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Ces griefs se rapportent à vos absences répétées les 16 et 17 juillet, les 21, 22 et 23 juillet, le 27 juillet, les 1er et 2 août, le 4 août, le 6 août, les 12, 13, 14 août, les 24 et 25 août, les 1er et 2 septembre, le 4 septembre, le 8 septembre ; nous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de travail du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M. X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière ; qu'un acte daté du 8 novembre 1989 a réglé les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X... exerçait, en dernier lieu, au service de la société Groupe 4 surveillance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 25 août 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie d'assurances Axa Conseil Vie IARD, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Axa Conseil Vie IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 2001, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Brest du 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juin 2001 quant au fait que le contrat de travail allégué par M. X... était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention nationale du commerce de gros - Champ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris...