La jurisprudences de France - page 97013

PRET - Prêt à usage - Usage de la chose L'article 1880 du code civil dispose que l'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que pour... JLL/HB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2003 Dossier : 01/03637 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers Affaire : Hubert X... C/ Monique Marie Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mireille PEYRON, Greffière, à l'audience publique du 03 novembre 2003 date indiquée à l'issue des débats...

ARRET N°428 N°RG: 02/05499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRET DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTS SARL X... représentée par la SCP MALET, avoués la Cour assistée de Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués la Cour assisté de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Epoux Z... représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP SIMON-JOLLY-CABROL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a...

VENTE Le bailleur qui fait une offre de vente au profit de son locataire doit maintenir celle-ci pendant le délai de deux mois ouvert au... ARRET N°428 N°RG: 02/05499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS * COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 * ARRET DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS * APPELANTS SARL X... représentée par la SCP MALET, avoués la Cour assistée de Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués la Cour assisté de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Epoux Z... représentée par la SCP SOREL DESSART...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 septembre 2003 par lequel le président de l'université de Bretagne sud a fixé la liste des membres du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées de modélisation analyse statistique d'information de l'unité de formation et de recherche sciences et sciences de l'ingénieur de Vannes ; 2° d'ordonner au président de l'universit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, présentée pour M. Marcel Y, exerçant à l'enseigne La Gäte Electrique, demeurant à La Gäte, 49490 Broc, par Me PAPIN, avocat au barreau d'Angers ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3801 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de la ville de La Flèche rejetant sa candidature pour le lot électricité - ventilation - chauffage électrique du marché d'extension et de réaménagement de l'usine Kalker ; 2° d'annuler les décisions des 3 et 6...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002, présentée pour la caisse maladie régionale de Basse-Normandie, la mutualité sociale agricole du Calvados et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, par Me HOLMAN, avocat au barreau de Caen ; La caisse maladie régionale de Basse-Normandie, la mutualité sociale agricole du Calvados et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1499 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Jacques X, la décision du 25 mai 2001 par laquelle leurs directeurs ont décidé de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1353 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados et le directeur de la caisse maladie régionale de Basse-Normandie lui ont demandé de reverser la somme de 18 971,50 F du fait du dépassement du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour la société Spie Trindel, représentée par son directeur général, sise ..., par Me HASCOET, avocat au barreau de Rennes ; La société Spie Trindel demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler l'ordonnance n° 00-4213 du 31 mai 2002 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes la condamnant, solidairement avec la société Cégelec, à payer à la ville de Rennes une somme de 284 378,39 euros, à titre de provision sur les montants dus en réparation des désordres affectant les dispositifs d'éclairage public dont elle a assuré la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 et le 17 janvier 2003, présentés pour M. Marcel X, exerçant à l'enseigne La Gäte Electrique, domicilié ..., par Me PAPIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3807 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Clefs en date du 11 février 2000 l'informant que la commission d'appel d'offres avait rejeté l'offre qu'il avait présentée pour le lot n° 12 du marché de construction d'un groupe scolaire ainsi que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1650 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 47 801,15 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler pour excès de...