La jurisprudences de France - page 96982

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que, pour juger irrecevable comme forclose la demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Maisons individuelles des Alpes, qui l'avait employé en qualité de VRP du 1er avril 1989 au 12 février 1990 et dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 25 février 1997, à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé son défaut d'affiliation à une caisse de retraite...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu les articles L. 433-1, D. 412-1, R. 435-1 et R. 433-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Vallée, EPAC, Sol 2000 et Mainte peinture isolation MPI par décision du 20 novembre 2001 ; que, par lettre du 11 février 2002, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité des pourvois principal et provoqué : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance du Mans, 2 avril 2002, sans statuer sur le fond, a déclaré irrecevable la demande de la société Vallée tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul. SYNDICAT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-60.624 et n° E 02-60.640 ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 6 juin 2002 d'avoir annulé la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat national de l'hôtellerie restauration CFE-CGC au sein de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Edea Centre Ouest reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFTC a procédé le 23 mai 2002, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats constituant une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner des délégués ; que l'existence d'une section syndicale suppose qu'au moins deux salariés soient affiliés à un même syndicat dans une même entreprise ; que la preuve de ce qu'il n'existe qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation prononcée le 15 janvier 2002 par arrêt de la chambre sociale de la Cour d'un jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 27 juillet 2001, le syndicat CGT a désigné le 1er avril 2000 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct "Inter-établissements" et M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Bouchain et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002 d'avoir débouté l'Association VVL des fins de sa requête en annulation de la candidature en date du 3 juin 2002, de M. X... aux prochaines élections professionnelles alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annul...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Voies de recours -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L.412-15 du Code du travail ; Attendu que, par un jugement du 8 janvier 2002, le tribunal d'instance a annulé la désignation, par l'association Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants SSTI de M. X... en qualité de délégué syndical "Ile-de-France" au sein de la société Matra systèmes et information MSI et que selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 19 septembre 2003, M. Benech, avocat du Syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre SPI MT et de M. Dominique X..., informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de leur désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 juillet 2002 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la société Consors France ; Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Mobil international Petroleum corporation à laquelle a procédé, par lettre du 14 novembre 2002, l'union territoriale CFE-CGC, le tribunal de première instance se borne à constater que les éléments produits par les défendeurs ne permettent pas d'établir que l'entreprise a atteint un effectif minimal de cinquante salariés de manière continue pendant douze mois ; Qu'en...