La jurisprudences de France - page 96978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 23 novembre 2000, qu'après plusieurs contrats régissant leurs relations, qui ont duré une trentaine d'années, la société Verdier distribution société Verdier et la société Volvo construction équipment Europe société Volvo ont signé en novembre 1996 un contrat de concession exclusive à effet au 1er janvier 1997, assorti d'une clause selon laquelle la société Verdier s'engageait à embaucher un vendeur avant le 15 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Transports Jacques Ingrassi l'entreprise Ingrassi, mise en redressements puis en liquidation judiciaires les 3 octobre 1990, 17 février et 1er avril 1992, a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir accordé des concours à une entreprise dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté, en paiement d'un matériel supplémentaire litigieux, sept lettres de change d'un montant global de 35 000 francs au profit du vendeur, Mme Y... ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer lesdites lettres en 1998, aux motifs que le matériel était en réalité inclus dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001, que les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club les clubs de sports qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance propreté, des contrats relatifs à des prestations de nettoyage à exécuter dans vingt et une de ces salles, au siège social de l'une d'elles et dans les locaux d'un centre de formation ; que le montant cumul...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du redressement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Base de Narbonne a pour activité la...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un créancier saisissant - Bordereau - Date... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 1998, avant sa mise en redressement judiciaire, la Société Mauzaire a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France, trois créances qu'elle détenait sur la société Sainte-Lucie ; que celle-ci, à laquelle la cession...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" société PEC et la société française "Injection Diesel électricité maintenance" ayant pour nom commercial "Electro-Mécanique industries" société EMI pour la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fréga, titulaire d'un compte bancaire à la Banque Hervet, a réclamé à celle-ci le remboursement d'agios relatifs à des opérations d'escompte de lettres de change en faisant valoir que ces effets avaient été remis seulement pour encaissement et qu'ils étaient, au surplus, manifestement irréguliers ; qu'après avoir rejeté l'incident de faux opposé par la société Fréga au sujet de ses bordereaux de remise d'effets à l'escompte produits par la banque, la cour d'appel a dit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner, sous astreinte de mille francs par heure de retard, Mme X... à assurer pendant vingt heures la permanence des soins infirmiers de la Clinique Ambroise Paré, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de réglementation particulière sur l'exercice du droit de grève au cas du personnel soignant d'un établissement de soins qui suppose une continuité des services ou au moins un service...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société TCH le cédant, représentée par "tous ses associés", MM. X..., Y..., Z... et A... B..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple...