La jurisprudences de France - page 96975

COUR D APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée: Décision du Tribunal d Instance de ROANNE du 26 mars 2002 - R.G. : 2002/3 N0 R.G. Cour: 02/04693 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE: SA FINAREF représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée de Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIMEE: Mademoiselle Christine X... Y... comparante Instruction clôturée le 20 Mai 2003 DEBATS en audience publique du 22 Octobre 2003 tenue par MonsieurLECOMTE, Président, et Monsieur BAUMET, Conseiller, rapporteurs, sans opposition des avocats dûment avisés qui en ont...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE du 06 juin 2002 R.G. : 2002/97 N° R.G. Cour : 02/04054 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : S.A. COFIDIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Carounagarane X... Y... comparant Instruction clôturée le 23 Septembre 2003 DEBATS en audience publique du 22 Octobre 2003 tenue par MonsieurLECOMTE, Président, et Monsieur BAUMET, Conseiller, rapporteurs, sans opposition des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut La contrepartie financière... Audience de plaidoiries du 30 Octobre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur - Cause exclusive de l'accident La... Instruction clôturée le 17 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 30 Octobre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la...

BAIL règles générales - Nature Est nul, et ne produit en conséquence aucun effet, le commandement d'avoir à respecter une clause de bail... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/07992 M. Alain X... Mme Maryvonne Y... épouse X... Z.../ M. Jacques A... M. Christophe B... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 26 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1999, que la société Concepts, études, coordination + informatique la société CEC + I a conclu avec les sociétés Serete, devenue CIPM international, et Serete régions, aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société CEC + I pour la sous-traitance de certaines missions ; que la société CEC + I, invoquant l'inexécution de cet engagement, a demandé que les...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à M. et Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° B 00-10.949 en tant que dirigé contre la société Stuck, la société Les Complices et M. Z... ; Joint les pourvois n° J 00-10.243, formé par la société Alain Manoukian, et n° B 00-10.949, formé par les consorts X..., M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 octobre 1999, que le 5 avril 1995, a été tenue devant notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Isometal International au cours de laquelle, M. X..., titulaire de 5 900 parts a cédé celles-ci à M. Y..., gérant de la société ; que faute d'en avoir réglé le prix, M. Y... a été condamné à payer à M. X... la contre-valeur en francs français de la somme de 5 900 000 francs luxembourgeois ; Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Hervé X... et la société fiduciaire Audit expansion se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris qui, après expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit du 2 mai 1997, les a condamnés à payer in solidum à la société CBA Audit une somme de 650 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol retenu par l'arrêt du 2 mai 1997, outre une somme de 67 810,32 francs à titre de garantie de passif ; Attendu que par un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2000, qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité fixée à 60 % des honoraires de référence réalisés avec les clients existants à la date du 1er septembre 1994 ; qu'un acompte de 70 % de cette indemnité devait être versé au plus tard le 30 septembre 1994 ; qu'une garantie de...