La jurisprudences de France - page 96974

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Conformément à l'article L 514-4 du Code... LA COUR, Par jugement en date du 14 mai 2002, le tribunal correctionnel de VALENCE a, statuant sur l'action publique : déclaré Marie X... épouse Y... et René Y... coupables d'avoir à BONLIEU SUR ROUBION 26 : - sur les lieux dits Juanon et Boulaton, courant 1996 à courant 1999, fait fonctionner des installations en infraction à une mesure de fermeture prise en application de la loi du 19 juillet 1976 arrêté préfectoral de la Drôme du 03 juillet 1998 ; - sur les lieux dits Juanon, les...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs Doit être... : : :

DOSSIER N 03/00030- ARRET N° ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2003 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE SIGNIFIE le A B1 le Finances le Ecrou le Grosse délivrée le SIGNIFIE le A B1 le Finances le Ecrou le Grosse délivrée le COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 26 NOVEMBRE 2003, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOURGOIN-JALLIEU du 7 NOVEMBRE 2002. SIGNIFIE le A B1 le Finances le Ecrou le Grosse délivrée lePARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA S.A.R.L. S.O.S. ARTISTES Demeurant 40 Mail Ouest - 45300 PITHIVIERS Prévenu, appelant, comparant, représentée par Madame X..., Assist...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation L'obligation conventionnelle d'entretien d'une parcelle indivise par les... Instruction clôturée le 20 Mai 2003 Audience de plaidoiries du 28 Octobre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur - Cause exclusive de l'accident La... Instruction clôturée le 17 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 30 Octobre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut La contrepartie financière... Audience de plaidoiries du 30 Octobre 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable Les dispositions protectrices du Code de la consommation sont... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE du 06 juin 2002 R.G. : 2002/97 N° R.G. Cour : 02/04054 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : S.A. COFIDIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Carounagarane X... Y... comparant Instruction clôturée le 23 Septembre 2003 DEBATS en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable Les dispositions protectrices du Code de la consommation sont... COUR D APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée: Décision du Tribunal d Instance de ROANNE du 26 mars 2002 - R.G. : 2002/3 N0 R.G. Cour: 02/04693 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE: SA FINAREF représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée de Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIMEE: Mademoiselle Christine X... Y... comparante Instruction clôturée le 20 Mai 2003 DEBATS en audience publique du 22 Octobre...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Opposition Si l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales... COUR D APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée: Décision du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance LYON du 29 octobre 2002 - R.G. : 2002/10473 N0 R.G. Cour: 02/06718 Nature du recours : APPEL Affaire: Sans indication de la nature d affaires APPELANT: Monsieur le Trésorier Payeur Général de VILLEURIBANNE SUD représenté par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assisté de Maître ROUSSET BERT, Avocat, TOQUE 572 INTIMES: S.A.RL. DELECOURT FRERES...

COUR D APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée: Décision du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance LYON du 29 octobre 2002 - R.G. : 2002/10473 N0 R.G. Cour: 02/06718 Nature du recours : APPEL Affaire: Sans indication de la nature d affaires APPELANT: Monsieur le Trésorier Payeur Général de VILLEURIBANNE SUD représenté par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assisté de Maître ROUSSET BERT, Avocat, TOQUE 572 INTIMES: S.A.RL. DELECOURT FRERES Non comparante Maître REVERDY Jean-Philippe, liquidateur judiciaire de la SARI. DELECOURT FRERES Non comparant Instruction clôturée le 10 Octobre...