:
:
:
26/11/2003 | FRANCE | N°0300030
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2003, 0300030
:
:
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de GrenobleNuméro d'arrêt : 0300030
Date de la décision : 26/11/2003
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs
Doit être considéré comme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de son employeur (une entreprise de vente de spectacles clés en main), le responsable artistique engagé pour l'organisation et la conception du spectacle qui, à ce titre mettait au point les cascades, étant lui-même cas- cadeur de profession, sélectionnait les professionnels, les dirigeait et disposait des moyens permettant d'assurer leur sécurité, puisque le budget alloué com- prenait le matériel de sécurité nécessaire à la réalisation du spectacle. Ainsi, en tant que délégataire, il devait assurer la sécurité des personnes qui étaient sous son autorité et il est pénalement responsable des blessures subies par une des cascadeuses, victime d'une chute, provoquée par une défaillance du câble auquel elle était accrochée à 8,80 mètres du sol et qui, en l'absence de protection au sol, n'a pu être amortie. En la laissant accomplir cette cascade en hauteur, sans avoir pris le soin de mettre en place un dispositif de sécurité adapté, ce professionnel ne pouvait ignorer qu'il l'exposait à un risque d'une particulière gravité et, de ce fait, il a commis une faute caractérisée devant être sanctionnée selon les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal ré- primant l'atteinte involontaire à l'intégrité physique
Références :
Code pénal 222-19
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.grenoble;arret;2003-11-26;0300030
