La jurisprudences de France - page 96968

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité Eu égard à l'article L.122-1-1-2ème du... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:02/07501 X... C/ S.A.R.L. MAT DE MISAINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Catherine LEGEARD, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 9 octobre 2002 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES qui, saisi par Madame Claudie X... embauchée le 2 novembre 2000 en contrat à durée déterminée de 3 mois en qualité d'animatrice de magasin par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur En droit, l'acceptation de la modification du contrat de... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:02/07511 S.A.R.L. OSMOSE C/ Monsieur X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Y...: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Catherine LEGEARD, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 22 octobre 2002 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES qui a dit que la rupture du contrat de travail conclu entre Monsieur X... et la SARL OSMOSE s'analyse en un licenciement, dit ce licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification A défaut de limitation de la durée et de... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:02/07938 Monsieur X... C/ Madame Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Conseil des Prud'Hommes de Vannes qui, saisi par Monsieur X... embauché le 8 mars 1994 en qualité de chauffeur par Monsieur Z..., contrat repris en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Associations sportives - Choses dont on a la garde article 1384 al.1 du Code civil -... N° 03/590 - 2 - Vu le jugement rendu le 24 janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON ayant : - débouté M.X de l'intégralité de ses demandes, - rejeté la demande de L'UNION SPORTIVE de Yd'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. X... remise au greffe de la Cour le 14 février 2003 -appel dirigé a l'encontre de l'Union Sportive de Y, de la société AZUR ASSURANCES et...

27/11/2003 ARRÊT N°494 N°RG: 02/03293 MG Décision déférée du 22 Mai 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - DARDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE/S SARL A représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE/S Union Syndicale B représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2003 en...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice Le seul fait pour une organisation syndicale de salariés, dont ni la représentativité ni la... 27/11/2003 ARRÊT N°494 N°RG: 02/03293 MG Décision déférée du 22 Mai 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - DARDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE/S SARL A représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE/S Union Syndicale B représentée par la SCP MALET, avoués à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Une clause par laquelle un transporteur limite sa responsabilité en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00230 AFFAIRE : - STE SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE venant aux droits de la S.A SCAR AIR SERVICE C/ - S.A. DOME HOLLISTER STIER - Société STALLERGENES venant aux droits de la Société DHS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Michel TREYNET ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité La validité d'un modèle s'apprécie à la date de son dépôt... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 20 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00274 AFFAIRE : - S.A.R.L. BEE FLY SHOES C/ - Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - Société CHARMY SHOES LTD Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire Z... ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; BOCCON-GIBOD ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité En matière de distribution exclusive, la validité d'une obligation de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00520 AFFAIRE : - S.A. HAVAS VOYAGES C/ - S.A. Z... LUCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä Me Claire RICARD E.D. C... Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00845 AFFAIRE : - Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD "MMA IARD" venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR C/ - S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES - Société KUHNE ET NAGEL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; BOCCON GIBOD ä Me Jean-Pierre X... ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...