La jurisprudences de France - page 96962
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002 sous le n° 02MA000999, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL, représenté par son président agissant en vertu d' une délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2001, ayant son siège ... par la SCP d'avocats HENRY-GALIAY-CHICHET ; Le S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1486 en date du 8 février 2002 par lequel le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002 sous le n°'02MA001000, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL, représenté par son président agissant en vertu d' une délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2001, ayant son siège ... par la SCP d'avocats HENRY-GALIAY-CHICHET ; Le S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1490 en date du 8 février 2002 par lequel le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002 sous le n°'02MA001001, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL, représenté par son président agissant en vertu d' une délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2001, ayant son siège ... par la SCP d'avocats HENRY-GALIAY-CHICHET ; Le S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1493 en date du 8 février 2002 par lequel le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n°'99MA0000303, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-3364 en date du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de VIC-LA-GARDIOLE a autorisé le maire à faire usage du droit de préemption pour un immeuble sis sur le territoire de la commune, cadastré section B n° 12, en vue de sa démolition ; Il fait valoir qu'il n'a pas demand...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1999 sous le n° 99MA000840, présentée pour : - La société à responsabilité limitée SARL BIOTAL-CHABERT-PETFOOD, ayant son siège social Z.I. Les Estroublans - 4ème avenue - 3ème rue n° 4, 13127 Vitrolles, représentée par son gérant en exercice, - Mme Wilfrieda Lucia B... , épouse , demeurant Les ..., - M. A... , demeurant Les ..., - M. D... , demeurant Les ..., - Mme Y... , épouse , demeurant An der Laude 9 - 34286 Spangenberg Allemagne, - Mme Z... , épouse , demeurant ..., par la SCP d'avocats BAFFERT-FRUCTUS ; Classement CNIJ...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01284, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., La société à responsabilité limitée S.A.R.L. LE CLUB OLYMPIQUE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social LA PINEDE, à CALVI 20260, par Me VAILLANT, avocat ; M. X et la société LE CLUB OLYMPIQUE demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-874 en date du 15 avril 1999 par lequel le président du Tribunal administratif de Bastia a, d'une part constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société LE CLUB...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01297, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3231 en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a relaxé la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST C.S.M.S.E. des fins de poursuites pour contravention diligentée à l'encontre de cette dernière par le préfet de l'Aude pour dépôt de blocs de pierres sur une emprise du domaine public maritime à Port-la Nouvelle ; 2'/ d'admettre...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1999 sous le n° 99MA02314, présentée pour M.. Didier X, demeurant ..., par la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2306 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 avril 1996 par lequel le maire de la COMMUNE D'EZE a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de condamner la COMMUNE D'EZE à lui verser la somme de 15.000...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° 99MA02361, présenté pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP BARDI MARTIN, avocats ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2708 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande de la COMMUNE D'ANTIBES, à évacuer la casemate n° 5 du mur d'enceinte de la vieille ville d'Antibes sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la notification dudit jugement ; 2'/ de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'ANTIBES devant le Tribunal...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1999 sous le n° 99MA02376, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-981/99-1886, en date du 13 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition formée par le préfet de la Lozère contre l'ordonnance en date du 12 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a liquidé et taxé à la somme de 36.075,08 F 5.499,61 euros les frais...
