La jurisprudences de France - page 96937

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par M. Komi Albert X demeurant ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2285 du 3 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2001 du président de l'Université de Rennes I rejetant sa candidature pour le concours externe d'ingénieur de recherche de deuxième classe de l'éducation nationale, session 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 900 millions d'euros à titre de dommages et intérêts...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par M. Pascal X, demeurant 30, rue Saint-Denis 56800 Ploërmel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1239 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1998 du préfet du Morbihan prononçant l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à la restitution de son permis de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.809-02.813 du 29 octobre 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points du capital des points affectés à son permis de conduire, à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 24 novembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat, à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1212 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Croisilles à leur verser la somme de 100 000 F, avec intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 23 décembre 1997 par le maire de Croisilles et de la présence d'une ligne blanche continue sur la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, sous le n° 03NT00804, présentée pour la commune d'Avord Cher, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003, par Me NONIN, avocat au barreau de Bourges ; La commune d'Avord demande à la Cour de prononcer le sursis de l'exécution du jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 10 mai 2000 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols, en tant qu'il crée des zones NA 1...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999, présentée par M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 9900600-3 du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1999 par laquelle le préfet de Loiret a refusé de déférer à ce tribunal une délibération de la commission permanente du conseil général du Loiret accordant une aide sous la forme d'un crédit-bail à la société SCGI à Bellegarde...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014907/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014496/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 015289/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013020/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun...