Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me SAMSON, avocat au barreau de Paris ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 02.809-02.813 du 29 octobre 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points du capital des points affectés à son permis de conduire, à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 24 novembre 2001 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat, à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................................................
C CNIJ n° 49-04-01-01
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003 :
- le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; que ces dispositions sont reprises et précisées à l'article R. 223-3 du même code aux termes duquel : (...) Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. (...) ; que ces dispositions instituent, notamment, l'obligation, pour l'administration, d'aviser les contrevenants au code de la route de l'existence d'un fichier automatisé de gestion du capital des points affectés à leur permis de conduire et de leur droit d'accès à ce fichier ;
Considérant que M. X reconnaît avoir reçu l'imprimé CERFA n° 90024 lors de la constatation de l'infraction relevée à son encontre, le 24 novembre 2001 à Tinchebray (Orne) ; que cet imprimé, qui indique : Ce retrait de point(s) donnera lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national du permis de conduire. (...) Vous pouvez obtenir toute information relative à votre dossier de permis de conduire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile, doit être regardé comme comportant l'information exigée par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, relative à l'existence d'un fichier automatisé des retraits et reconstitutions de points et au droit d'accès à ce fichier ; que contrairement à ce que soutient M. X, l'obligation d'information instituée par les dispositions précitées ne comporte pas celle d'indiquer aux intéressés les modalités précises de reconstitution du capital de leurs points, de façon automatique ou par le suivi d'un stage de formation ; qu'il n'a donc pas reçu une information lacunaire de nature à entacher d'irrégularité la décision de retrait de points contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points du capital des points affectés à son permis de conduire ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- 3 -
