La jurisprudences de France - page 96921
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| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 2002/02904
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Contrats de fourniture de biens ou... Instruction clôturée le 17 Octobre 2003 Audience publique du 24 Octobre 2003 LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 24 OCTOBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré: Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 2002/04115
ASSURANCES DE PERSONNES 2° - Assurance de personnes * Assurance-vie * Souscripteur * Rachat du contrat ou modification ou substitution du... Instruction clôturée le 05 Septembre 2003 DEBATS : audience publique du 23 SEPTEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX, conseiller rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de madame KROLAK, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur ROUX, président, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 décembre 2003, 2003/03082
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Malgré l'identité de classification et de fonction, la différence d'ancienneté entre deux salariées... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/03082 X... C/ SA S.I.M.T.P. APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Juillet 1999 RG : 199801902 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Ginette X... Comparante en personne INTIMEE : SA S.I.M.T.P. 55 rue Ampère 69680 CHASSIEU Représentée par Me CATELAND 157, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me HEMAIN PARTIES CONVOQUEES LE : 4 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Octobre 2003...
| France, Cour d'appel de Pau, 04 décembre 2003, 03/00417
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux... YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 4 décembre 2003 Dossier : 03/00417 Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire : Eric X... pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants Tommy, Rachel et Léo X..., Caroline Y... épouse X... prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants Tommy, Rachel et Léo X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, 00/08105
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Ne présentent pas les caractères requis par... 4ème CHAMBRE CIVILE Arrêt du 04/12/03 RG 00/8105 AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES c/ AM PRUDENCE ACS ASSURANCES Sté BRETONNE DE REHABILITATION ACE EUROPE Me GUIBOUT LE X... LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES MAF PPG INDUSTRIES SMABTP SOCOTEC Y... Z... I - Exposé du litige: Par arrêt avant dire droit auquel il est fait expressément référence en ce qui concerne l'exposé du litige, cette Cour a invité les parties à conclure sur l'éventuelle responsabilité délictuelle de PPG Industries...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, 00/8105
4ème CHAMBRE CIVILE Arrêt du 04/12/03 RG 00/8105 AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES c/ AM PRUDENCE ACS ASSURANCES Sté BRETONNE DE REHABILITATION ACE EUROPE Me GUIBOUT LE X... LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES MAF PPG INDUSTRIES SMABTP SOCOTEC Y... Z... I - Exposé du litige: Par arrêt avant dire droit auquel il est fait expressément référence en ce qui concerne l'exposé du litige, cette Cour a invité les parties à conclure sur l'éventuelle responsabilité délictuelle de PPG Industries FRANCE SA à l'égard de l'OPHLM de Rennes, maître de l'ouvrage, assuré par la Société AM Prudence, invité la Société AM Prudence à conclure avant le...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, 02/00639
Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/00639 VJ EMIL CERAMICA C/ M. Eric X... S.A. FONTAINE Mme Josefa X... PINAULT OUEST Y... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2003 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 04 Décembre 2003, après...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, 02/03907
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... Quatrième Chambre ARRÊT R. G : 02/03907 M. Jean Marie X... Y.../ M. Pierre Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET A... 04 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 21 Octobre 2003 devant Monsieur Philippe...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, 03/02003
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés Manque à son obligation de conseil l'agent... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/02003 M. Robert X... Mme Mireille BRET Y... épouse X... Z.../ M. Jean Yves A... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET B... 04 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 08 Octobre...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, JURITEXT000006943804
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Doit être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de fournisseur de matériaux, le contrat conclu... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/00639 VJ EMIL CERAMICA C/ M. Eric X... S.A. FONTAINE Mme Josefa X... PINAULT OUEST Y... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...
